Droit administratif

1057 mots 5 pages
SERVICE PUBLIC - FONCTION PUBLIQUE Introduction Le service public se caractérise par la notion d’intérêt général : celui-ci est le but de l’activité de service public. Les activités d’intérêt général, de service public sont réparties dans deux grands domaines : La police administrative L’activité de prestation de service L’activité de prestation de service comprend les services publics administratifs (S.P.A) et les services publics industriels et commerciaux (S.P.I.C). Les S.P.A relèvent du droit public et les S.P.I.C du droit privé. Ce qui différencie ces deux secteurs sont : L’objet de l’activité : en théorie, les activités qui relèvent par nature de l’Etat sont caractéristiques d’un service public administratif. Le mode de financement : Le S.P.A perçoit des subventions, et/ou des recettes fiscales. Le S.P.I.C est financé par des redevances perçues des usagers du service. Les modalités de fonctionnement du service : Comptabilité publique pour les S.P.A Plan comptable privé pour les S.P.I.C L’HOPITAL PUBLIC Est un établissement public administratif (E.P.A) qui gère un service public administratif (S.P.A). C’est un établissement autonome créé spécifiquement pour recevoir délégation de gestion d’une mission de service public. L’établissement public est une personne morale de droit public entièrement soumis aux règles de droit public : personne publique. NB. La santé conçue comme une mission d’intérêt général ne va pas de soi. En effet, si on se réfère par exemple à la doctrine du libéralisme économique ne relèveraient du service public que les activités régaliennes de l’Etat : justice, police, défense nationale, perception de l’impôt, grands travaux publics. Toutes les autres activités seraient alors soumises à la loi du marché (santé, éducation, distribution de l’énergie, transports…)

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LES GRANDS PRINCIPES DU SERVICE PUBLIC (les lois de Rolland) Toutes les activités de service public sont régies

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