Droit administratif

9152 mots 37 pages
4) Tendance récente
Les textes : le législateur s’intéresse de plus en plus au droit administratif et intervient dans plusieurs domaines. L’intégration du droit international et européen dans le droit français. 2 ensembles européens sont venus intégrés dans le droit français, le droit de l’UE et le droit du conseil de l’Europe prévention de la convention européenne des droits de l’homme.
L’intégration du droit de la concurrence au droit administratif en 1939 qui prévoit que l’administration ne doit pas nuire au droit du commerce et d’entreprendre. A partir des années 1990, de nombreuses modifications sont intervenus dans le droit administratif pour faire plus de place au droit administratif. Le droit européen impose d’ouvrir à la concurrence toutes les activités économiques. Le droit européen ne tient pas compte des exceptions françaises. La notion française de service public n’est pas connue par le droit européen. Le droit européen permet aux états membres d’exonérer les services d’intérêts économiques généraux et il appartient à la cour de justice européenne de dire ce que c’est.
Le droit de la concurrence

Chapitre 1 : les sources du droit administratif français
La notion de source peut s’entendre de l’autorité ou simplement du texte. Les règles sont faites par des autorités normatives : le pouvoir constituant, le législateur, le juge qui prennent chacun des actes. Les autorités et les actes sont les sources formelles du droit, les sources matérielles du droit sont les contenus.
Le droit administratif n’est pas l’ensemble des actes administratifs. Dans l’ensemble, les actes administratifs sont les actes faits par l’administration et soumis à d’autres règles comme des lois, des actes constitutionnels, les traités internationaux ou des actes administratifs.
Les actes de l’administration se divisent en 2 catégories : des normes et des actes matériels d’exécution. Ces règles trouvent leur source dans d’autres règles. L’ensemble des règles qui s’impose à

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