Droit administratif

1485 mots 6 pages

Capacité en Droit
Responsable 1ère année : M. PIPART Alain, Maître de Conférences Responsable 2ème année : M. Robert ETIEN ; Maîtres de Conférences

Secrétariat
Michel Renauld Faculté de Droit, Sciences politiques et Sociales 99 avenue JB Clément - 93430 Villetaneuse Tél. : 01 49 40 33 14 - Bureau H 209 michel.renauld@univ-paris13.fr

L'accès aux études de Capacité
Les aspirants au certificat de Capacité en Droit prennent deux inscriptions annuelles. Ils doivent être âgés de dix-sept ans accomplis au 1er NOVEMBRE de l'année de leur première inscription. Aucune dispense ne permet l'accès direct en seconde année de Capacité.

Admission des capacitaires à la préparation de la Licence en Droit
1°) Admission en 1ère année du DEUG (décret du 24 août 1987). Les capacitaires en Droit qui ont obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 pour l'ensemble des notes des deux examens, sont dispensés du baccalauréat pour s'inscrire dans les Universités en vue du DEUG de DROIT, puis éventuellement du second cycle. 2°) Admission en 2ème année du DEUG Les titulaires du certificat de Capacité en Droit, ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 15 sur 20 pour l'ensemble des notes des deux examens dudit certificat, peuvent être dispensés, au titre du décret du 24 août 1987 de la première année du DEUG de DROIT : ils peuvent donc être admis directement en 2ème année du DEUG.

L'organisation des études
1. Présentation générale

La durée des études de Capacité est de deux ans, chaque année est sanctionnée par un examen. Les enseignements fondamentaux Les cours ont lieu le soir après 18 heures. Les travaux dirigés Ils sont destinés à compléter la formation de l'étudiant en le confrontant avec les problèmes pratiques de la vie juridique. En Capacité, les travaux dirigés sont facultatifs. Ils seront organisés, à des horaires prévus pour les étudiants salariés, en fonction des possibilités d'encadrement de la Faculté. Il n'y aura pas de travaux dirigés par correspondance

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Préparation * 1 Préchauffez le four à thermostat 6 1/2 (190°C). Beurrez et farinez trois moules à manqué identiques de 18 cm de diamètre. Cassez les oeufs dans une terrine. Ajoutez le sucre, le sel et la vanille. Fouettez ce mélange au batteur électrique jusqu'à ce qu'il devienne mousseux et triple de volume.….

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BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE - Session 2010 (Polynésie) SÉRIE : SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE LA GESTION ÉPREUVE ÉCRITE DE LA SPÉCIALITÉ : COMPTABILITÉ ET FINANCE D'ENTREPRISE CORRIGE DOSSIER 1 : SUIVI DES COMPTES PREMIÈRE PARTIE - OPÉRATIONS D'EXPLOITATION 1. Comptabiliser les opérations de mai 2010 présentées dans l'annexe 1.….

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La faute médicale est reconnue mais l’indemnisation est alloué aux parents et non à l’enfant puisque l’hôpital n’est pas responsable de son handicap. Ville de rennes: le CE considère qu’il faut une faute lourde pour qualifier la négligence des autorités de police CE 4 dec 95 de la ballade: il s’agit de la divagation de pigeons sur un terrain. Le CE considère qu’il n’y a ni faute simple sur l’édiction des mesures pour faire baisser le nombre de pigeon ni faute lourde dans l’exécution de ses mesures c’est-à-dire l’utilisation de produits contraceptifs par la commune. Arret chabat: le suicide des détenus doit être regardé comme la conséquence direct d’une succession de fautes imputables aux services pénitentiaire.….

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Le Caïdat en Milieu rural (Le Caïd ) 5. et l’Annexe Administrative en milieu Urbain (Le Caïd) I – L’Administration Territoriale décentralisé représentée par : 1.….

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J’attire votre attention sur quelques points I/ Sur l’intérêt donnant qualité à agir des associations et syndicats A) Il faut d’abord s’intéresser à l’objet social Il faut un lien entre l’objet du groupement et la décision (V. document de la fiche, CE 29 janvier 2003, Union des propriétaires pour la défense des Arcs : il s’agit d’un permis de construire or l’association n’a pas de vocation particulière dans le domaine de l’urbanisme ou de l’environnement) ; il faut encore un lien entre le champ territorial d’action du groupement et le champ territorial de la décision. B) Il faut ensuite que la décision porte atteinte à l’intérêt collectif des membres du groupement. Cette condition est plus facilement remplie pour les actes réglementaires (parce que généraux et impersonnels) que pour les actes individuels (dont le ou les destinataires sont désignés nommément).….

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Arrêt, CE, 15 Avril 2011, Garde des sceaux. Depuis des décennies, « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparée des fonctions administrative. ». En effet, les lois du 16 et 24 Août 1790 posent le principe de la séparation de ces deux autorités. Cette séparation des autorités va être soulevée dans l'arrêt du Conseil d’État du 15 Avril 2011, lorsqu'une requérante demande un droit de visite auprès d'un détenu incarcéré à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas.….

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Relevé d'Identité Caisse d'Epargne AUVERGNE-LIMOUSIN Ce relevé est destiné à être remis, sur leur demande, à vos créanciers ou débiteurs appelés à faire inscrire des opérations à votre compte (virement, paiement de quittance, etc.). Son utilisation vous garantit le bon enregistrement des opérations en cause et vous évite ainsi des réclamations pour erreurs ou retards d'imputation. 18715 c/étab 00200 c/guichet 04026234065 n/compte 52 c/rice CE AUVERGNE ET LIMOUSIN domiciliation IBAN FR76 1871 5002 0004 0262 3406 552 BIC C E….

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Robert ÉtienLundi 11 mai 2009 Introduction au droit Public Etude de la constitution de 1958 et de la vie politique française La politique française démarre avec la constitution, texte écritsqui prévoit l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, et qui doit être approuvé par le peuple. Historiquement, de nombreuses constitutions ont consacré des régimes politiques différents. La France a connu une grande diversité des régimes : La dictature, La monarchie, L’empire, La république, La démocratie. La France a connu tous les régimes politiques.….

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|La distinction SPIC et SPA (exposé) |[pi|[pi|[pi| | |c] |c] |c] | |Écrit par PH | |Samedi, 21 Novembre 2009 19:23 | |« Certains services sont de la nature, de l’essence même de l’État ou de l’administration publique ; il est nécessaire que le principe de la| |séparation des pouvoirs en garantisse le plein exercice, et leur contentieux sera de la compétence administrative. D’autres services, au | |contraire, sont de nature privée et s’ils sont entrepris par l’État, ce n’est qu’occasionnellement, accidentellement, parce que nul | |particulier ne s’en est chargé, et qu’il importe de les assurer dans un intérêt général ; les contestations que soulève leur exploitation | |ressortissent naturellement de la juridiction de droit commun ». C'est en ces termes que le commissaire du gouvernement Matter, dans ses | |conclusions sur l’arrêt Bac d’Eloka, envisageait l’intervention de l’État et des autres personnes publiques, dans le domaine industriel et | |commercial, comme une anomalie. Nous verrons que la notion de service public a considérablement évoluée, depuis l’arrêt Bac d'Eloka de | |1921. | |La notion de service public est apparue pour la première fois dans l’arrêt Blanco rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873, | |cependant il n’existe pas de véritable définition.….

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DROIT ADMINISTRATIF Bouquins : GAJA (grands arrêts de la juris adm) chez Sirey de Long/Weill/Braibant/Genevois/Delvove + La Chaume Tome1 Vedel Delvolve Droit admi au PUF collection Themis + Chapus Tome 1 Droit adm chez mont chrétien I. La notion d’administration A- La notion fonctionnelle=actif de l’adm : la fonction administrative Fait de gérer/remplir tâches adm/d’administrer Maire chargé de l’adm de la commune = remplit les principales tâches liées à la vie de la commune 1)….

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