Droit administratif

335 mots 2 pages
1)procedure de saisie du C.C avant 58 apres 58
2)pflrr

Le conseil constitutionnel gardien des libertés fondamentales
Avant promulgation de la loi adoptée par le parlement apres debat de celle ci le 2 avril 2001 elle est soumise par a controle de conformité a la constitution a priori.
Cette loi a pour objet de completer les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d association.Elle prevoit par ces dispositions a l'article 3 du texte de loi de subordonner la validité du contrat d association a un controle prealable de conformité a la loi exercer par les juridictions.Selon

probleme juridique valeur jridique du p

2) bloc de constitutionnalité l'expression bloc de constitutionalité est une expression doctrinale qui n a jamais ete consacre par le juge.neanmois elle temoigne de l existence de dispotion de valeur constitutionnelle
A)
dans cette arret le conseil constitutionnel degage pour la premiere fois la valeur constitutionnel du preambule de la constitution.initialement le conseil constitutionnel depuis sa mise en place en 1958 exercait un controle de conformité de la loi a la constitution directement par interpretation.Ce controle est le controle a priori de la loi.Dans cet arret le conseil constitutionnel degage un principe fondamentale degagé du preambule de la constitution.Des lors il declare en vertu de ce principe non conforme la loi incompatibles avec ce principe.

reconnaissance d un bloc de constitutionnalité de meme valeur juridique que la constitution

le principe fondamentale recconus par les lois de la republique degagé est le principe de liberté d association.Ce principe tire sa base des dispositions de la loi de 1901.Cette loi prevoit que la validité d une association ne peut etre soumise a un contole pralable de l autorité administrative ou meme juidciaire.La loi soumis a l examen du conseil constitutionnel prevoyait dans son art 3 une tel mesure.Le conseil

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