Droit administratif
25919 mots
104 pages
Introduction au cours de droit administratif.06/09/2011
Rappel des éléments d'identification contextuelle du droit administratif.
Trois notions essentielles du droit administratif :
Le droit administratif est la branche du droit public qui régit les droits de l'administration. Il se distingue du droit constitutionnel mais la frontière entre les deux est très mince ; article 20 de la Constitution : « le gouvernement dispose de l'administration (...) »
Cette notion d'administration désigne l'ensemble des autorités, des agents, des organismes compétents pour exécuter les actions d'intérêt général. Les administrations ne sont pas uniquement réservées aux personnes morales de droit public mais également aux personnes morales de droit privé (fédérations sportives…)
Le but de l'administration est l'intérêt général, l'intérêt public. Certains besoins essentiels de notre société excèdent par leur ampleur les possibilités de n'importe qui, l'initiative privée ne peut pas répondre donc sphère de l'intérêt public. C'est une action essentiellement désintéressée, ce qui n'exclut pas une gestion attentive à la rentabilité.
La puissance publique fonctionne sur le mode de l'acte administratif unilatéral (AAU), ca n’exclue pas pour autant le contrat administratif même s’il est différent.
Le droit administratif est modeste car la construction du droit administratif est liée à l'apparition d'une juridiction administrative distincte de la justice judiciaire. Cette juridiction administrative est née au sein de l'administration et elle n'a que progressivement gagné son indépendance.
La séparation législative des autorités administratives et judiciaires.
Les lois des 17 et 24 aout 1790 défend au juge (judiciaire car les juges administratifs n'existaient pas encore) de trancher les litiges concernant l'administration. Le législateur révolutionnaire le fait au nom de la séparation des autorités administratives