droit administratif

2073 mots 9 pages
CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains

Faits: Le maire de Néris avait pris un arrêté interdisant sur le territoire de sa commune les jeux d’argent. Le préfet avait pris un arrêté interdisant aussi les jeux, mais réservant au ministre de l’intérieur le droit d’autoriser les jeux d’argent dans les villes thermales.
Procédure: Le préfet a annulé l’arrêté du maire en vertu du pouvoir de tutelle qu’il tenait alors. Le maire a déféré devant le CE la décision du préfet pour excès de pouvoir.
Question de droit: Est-ce que le REP du maire est recevable ? Est-ce que le fait que le préfet ait pris une interdiction dépouillait le maire du pouvoir de police qu’il tient de la loi du 5 avril1884 ?
Motifs: Le maire est recevable à contester par la voie du REP les décisions du préfet, pourtant autorité de tutelle. Le préfet peut prendre des règlements de police pour une ou plusieurs communes du département, mais rien n’empêche le maire de prendre des mesures de police plus rigoureuses si des motifs propres à sa commune le justifient.
Portée: Définition des rapports entre règlement de police générale pris par des autorités différentes.

CE, 19 février 1902, Abbé Olivier
Faits: Le maire de Sens avait, par anticléricalisme, pris un arrêté de police municipale qui interdisait aux curés de suivre les cortèges funèbres revêtus de leurs habits sacerdotaux. L’abbé Olivier avait outrepassé l’interdiction.
Procédure: Le juge de police avait refusé de condamner l’abbé. Celui-ci a déféré l’arrêté devant le CE.
Question de droit: est-ce que le maire peut, dans le cadre de ces pouvoirs de police, porter atteinte à la liberté de culte, et si oui, à quelles conditions ?
Motifs: Il appartient au maire de concilier les exigences de l’OP avec la liberté de culte. Les restrictions à cette liberté doivent être « strictement nécessaires ». La loi encourageait le maintien des usages et traditions locales en matière funèbre. La réglementation de police contestée n’a en revanche pour

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