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Droit administratif

25610 mots 103 pages
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Contenu
I- L’action administrative 7
Partie 1- Les missions de l’administration 7
Titre 1- L’exécution des lois 8
Chapitre 1- Les modalités de l’exécution des lois 8
Chapitre 2- Le régime de l’exécution des lois 9
Chapitre 1- La notion de service public 12
Chapitre 2- Le régime du service public 17
Titre 3- La police administrative 27
Chapitre 1- La notion de police administrative 28
Section 1- La définition de la police administrative 28
Chapitre 2- Le régime de la police administrative 32
Partie 2- Les moyens de l’administration 36
Titre 1- Les actes administratifs 36
Chapitre 1- Les actes administratifs unilatéraux 36
Chapitre 2- Les contrats administratifs 40
Titre 2- L’organisation administrative 41
Chapitre 1- La déconcentration 41
Chapitre 2- La décentralisation 41

DROIT ADMINISTRATIF

Bibliographie :
- Pierre Laurent Frier, 2010, droit administratif
- Didier Truchet, 2011, droit administratif
- Yves Gaudemet
- Gilles Lebreton, 2011, Droit administratif, Lgdj
- René Chapus, 2001, Droit administratif, Dalloz
- GAJA : grands arrêtes de la jurisprudence administrative

INTRODUCTION
Droit administratif en France auj’hui se comprend par l’Histoire. Par 1 : origine du drt admin
Né d’un vide ds le drt frçais. Vide d’abd juridctionnel : pas de jurid° pr juger l’adminis° puis vide jurid : pas de drt pr l’admini°.

I_ le vide juridctionnel
Résulte de la Révol : juste après, ls révolut=peur que la Révol soit réduite à néant par les juges. Peur av les « Parlements d’Ancien Régime » : institutions régionales av pouv légils et exécutif+ judic. Utilisaient leur fonction pr s’opposer au gvt=roi=monarchie et réformes dc puissants méfiance des révolut d’où obsession : ne pas se mêler des aff publ. Crainte synthétisée par l’adage : peur que « les robins n’émasculent la Révol ».
 1790 : adoption par l’Ass Loi 16 et 24 aout 1790 : « les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de qque manière que ce soit les

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    Le service public Section II : La police administrative: Introduction : Généralement, on entend par action administrative, l’activité de l’administration. Cette activité se manifeste de deux manières : des actes juridiques et des actes matériels. Pour un acte juridique : il se manifeste par la production d’un acte juridique, c’est une manifestation de volonté qui modifie la situation juridique existante soit par la prise d’une décision ou par le procédé….

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    le fond » L'absence de faute lourde des agents de la police municipale Résumé du commentaire d'arrêt Dans un arrêt du 18 juin 2002, la deuxième chambre de la Cour Administrative d'Appel de Douai a dû se prononcer sur un litige mettant en cause la police municipale d'Amiens. En l'espèce, M. Mohamed El Mahmoun Inssi a été victime d'un accident de la circulation.….

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    LES POLICES MUNICIPALES Table des matières * NOTE DE SYNTHESE * 1)….

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    La police administrative (modes de l'action administrative). Titre I- Les moyens juridiques de l'action administrative Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux. L'acte administratif unilatéral est un moyen d'agir pour l'administration. C'est un moyen juridique, ce qui le différencie des autres moyens de l'administration.….

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    3.2 Distinction entre police administrative et judiciaire Police admin : on fait face à des compétences attribuées par la loi aux autorités administratives (qu’est-ce qu’on entend pas ça ? ) qui a pour objectif de maintenir l’ordre public (difficulté d’entendre ce qui est l’ordre public : c’est la trilogie de la tranquillité publique, sécurité publique, salubrité publique). EXEMPLE : On a tous une zone de police à laquelle on est attaché, cette zone a édicté un règlement général de police dans lequel on a une illustration de chaque composante qu’on peut retrouver (ex : Condroz ; tranquillité publique = pas de trouble donc la lutte contre le bruit, tapage nocturne, réglementer la vente et la consommation d’alcool sur l’espace publique, sinon rassemblement de personne avec l’alcool peut créer tapage, réglementation de commerce de type night shop, ;; réglementer une tranquillité de l’espace publique ( !!….

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  • La PA
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    l’administration (nationale ou locale) manifeste pleinement l’exercice de la Puissance publique et fait usage de la force publique. Dans l’exercice de ces pouvoirs de police, l’administration est amenée à réglementer les conduites individuelles et collectives, touchant ainsi à l’usage par les administrés de leurs libertés individuelles ou publiques. Pour ces raisons, un principe de non délégation de cette activité….

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    DROIT ADMINISTRATIF CE, section, 18 juin 1976, Dame Culard Faits : Un prêt a été consenti a madame Culard par le crédit foncier de France (société privée), on a donc un contrat conclu entre deux personnes privées mais Madame Culard n'a pas payé les annuités de son prêt et par conséquent le Crédit Foncier de France lui a réclamé ses annuités. Procédure : requête de Madame Culard auprès de TA de Paris, il se déclare incompétent.….

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    Robert ÉtienLundi 11 mai 2009 Introduction au droit Public Etude de la constitution de 1958 et de la vie politique française La politique française démarre avec la constitution, texte écritsqui prévoit l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, et qui doit être approuvé par le peuple. Historiquement, de nombreuses constitutions ont consacré des régimes politiques différents. La France a connu une grande diversité des régimes : La dictature, La monarchie, L’empire, La république, La démocratie. La France a connu tous les régimes politiques.….

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  • Td 8 Strat
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    Il indique qu’une disposition de la loi du 5 avril 1884 autorise le préfet à « faire des règlements de police municipale pour toutes les communes du département ou plusieurs d’entre elles », mais soutient qu’aucune disposition n’empêche l’autorité municipale de prendre des mesures de police plus rigoureuses, si des motifs propres à sa commune le justifient. Cet arrêt met en exergue la concurrence entre les titulaires du pouvoir de police générale. En l’espèce il s’agit du maire de la commune de Cayenne qui veut faire détruire un immeuble (celui de M.A) mais qui ne respecte pas toutes les dispositions requises….

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