Droit administratif
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CM 1 de DA§2 : Les sanctions du Conseil de la Concurrence
En cas de pratiques anticoncurrentielles prohibées (ententes illicites, abus de positions dominantes,…), des sanctions sous formes d’injonctions et de fortes amendes peuvent être prises par le Conseil de la Concurrence.
Les décisions relèvent en appel de la Cour d’Appel de Paris.
Les contrats de délégation de service public sont pleinement soumis au droit de la concurrence depuis la loi Sapin du 29 Janvier 1993.
Dès lors, le juge administratif, parce que l’exécution d’un service public est en cause, a néanmoins cherché à reprendre (il y a partiellement réussi) une partie de la compétence qui lui échappe au profit du Conseil de la Concurrence ( jur’° jud’ puisque dès lors que l’appel se passe à la CA de Paris logique jur’°elle privée).
Il en résulte le fait qu’ il a estimé que les décisions prises par une personne publique, dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique, tel l’acte de dévolution d’un service public, ne pouvaient donc échapper à sa compétence, toutefois ces actes de dévolution des services public sont à distinguer des activités de production, de distribution ou de service visés à l’article 53, de l’ordonnance libéralisant les prix en 1986.
Tribunal des Conflit 6 Juin 1989, Ville de Pamiers c’est une ville qui décide de substituer un mode d’exploitation et a résilié le contrat de gérance avec une so’ de distribution des eaux.
Tribunal des Conflits, 4 Novembre 1996, Datasport le TC considère que la comp de JA demeurait ds cette hyp.
Plus généralement, le juge administratif conserve sa compétence pour vérifier la légalité d’un acte contractuel, ou même unilatéral, au regard des règles de la concurrence fixées par l’ordonnance du 1er Décembre 1986 (avec la loi sapin).
Conseil d‘Etat 3 Novembre 1997, Société Million et Marets.
C’est un arrêt présenté comme une occasion de réconcilier le droit administratif et le droit de la concurrence. Il