Droit administratif
Table des matièresTable des matières
I.Les normes de référence1
II.Les normes constitutionnelles et l'exercice des compétences administratives1
1.La répartition des compétences1
2.Le fond du droit2
III.La sanction de la violation des normes constitutionnelles par les actes administratifs2
Les normes de référenceAvant 1958, la Constitution comporte très peu d'éléments pouvant servir de normes à l'action administrative.
Après 1958, le bloc de constitutionnalité devient plus important. En outre, le préambule disposant que « le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004. », ces 3 textes sont à leur tour considérés comme ayant une valeur constitutionnelle.
Les jurisprudences du Conseil d'Etat et du Conseil constitutionnel servent aussi de norme, même si l'application des textes à valeur constitutionnelle ne se fait pas de la même façon par les deux institutions: le CC considère que l'ensemble des textes (Déclaration des droits de l'Homme et préambule de la Constitution de 1946 compris) ont une valeur normative. Le CE, lui, considère que certains des éléments de ces textes, tout en ayant une valeur constitutionnelle, ne sauraient avoir d'incidence directe en droit administratif en raison de leur imprécision (à moins qu'une loi ne soit venue détailler la mise en œuvre de ce principe).
Les normes constitutionnelles et l'exercice des compétences administrativesDouble fonction des normes constitutionnelles: instituer les modes de production des normes juridiques subordonnées, notamment en répartissant les compétences; détermination du contenu même de ces normes.
La répartition des