Droit Administratif

Dossier 1 : L’administration publique et le droit administratif

S’il y a un droit administratif, c’est par ce que l’on a une administration.

Qu’est-ce que le droit administratif ?

Paragraphe 1 : Définition d’un droit administratif français ?

D’un Etat à l’autre, les définitions peuvent variées. Aussi, s’il y a toujours des administrations, il n’y a pas toujours de droit administratif.
La définition est difficile à donner, il est problématique de définir cette notion.

A/ Droit administratif et droit constitutionnel

Le droit constitutionnel n’est pas indifférent au droit administratif. L’un ne va pas sans l’autre.

1/ Le droit constitutionnel est le droit par rapport auquel peut s’appréhender le droit administratif.

1. Ensemble, ils constituent le droit public interne
2. Cela dit, ils peuvent malgré tout ce distinguer par leur objet
Le droit constitutionnel est la branche fondamentale car elle concerne tout à la fois les principes fondamentaux du droit et les organes supérieurs de l’Etat. Le droit administratif apparait concerné le seul pouvoir exécutif mais à un niveau différent. Il régit l’organisation et l’activité de l’Etat sous l’angle de la satisfaction des besoins d’intérêt généraux et la gestion des services publics.
3. L’un apparait subordonné à l’autre cad n’intervient que dans le cadre défini, déterminé par l’autre. Au sommet, on a le droit constitutionnel, en dessous le droit administratif. Il y a ce que George Vedel appelait « des bases constitutionnels du droit administratif »

2/ Le droit constitutionnel est aussi révélateur de la difficulté de donner une définition du droit administratif

Si « en gros », on peut distinguer deux objets, la frontière entre les deux est difficile à tracer, si ce n’est impossible.
Attention : la distinction des fonctions gouvernementales et administratives n’est pas complètement dépourvue de fonction, de portée juridique. En effet, le juge, compétent