Droit administratif

2846 mots 12 pages
Section 2 : les tribunaux de l’ordre administratif
Alors que la juridiction judiciaire est constituée de catégories peu nombreuses, hiérarchisées et à compétence générale, la juridiction administrative prenait de nombreux tribunaux ayant des compétences diverses et très particulières. Ceux-ci se sont multipliés pour des raisons de spécialisation technique mais la loi du 31 décembre 1987 a partiellement rapproché l’organisation de la juridiction administrative de celle de la juridiction judiciaire en créant les CAA qui effectuent pour une part importante du contentieux à degrés de juridictions distinctes de l’intervention de la cour suprême. Dans la pratique,
• les tribunaux administratifs sont des juridictions administratives de droit commun et en 1er ressort.
• les CAA sont juges d’appel d’une partie importante des jugements des tribunaux administratifs.
• le conseil d’Etat est la cour suprême administrative, elle est au sommet de l’ordre juridictionnel administratif. Il a une compétence d’attribution comme juge de 1er et de dernier ressort de certains litiges attribués par des textes spécifiques. Il est également juge d’appel des jugements des tribunaux administratifs non portés devant les CAA. Il est juge de cassation des arrêts des CAA ainsi que des décisions des cours administratives spécialisées.
• Les tribunaux administratifs
La loi du 28 pluviôse n 8 a crée, dans chaque département, des conseils de préfecture qui représentaient des conseils de l’administration préfectorale.
Ils étaient une juridiction administrative de 1er degré avec une compétence d’attribution limitée au contentieux des impôts directs, des travaux publics et des élections administratives locales. Plusieurs réformes ont développés leur compétence mais c’est le décret du 30 septembre 1953 qui les a transformées en tribunaux administratifs.
A. Les CAA
Leur création par la loi de 1987 apparaît comme la pièce maîtresse d’une réforme d’ensemble. Leur nombre et leur ressort ont été

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