Droit administratif S2

La charte qui est une charte de conduite pour les footballeurs. Dans la mesure ou elle n 'est pas reconnu elle ne peut donc pas être acte administratif.
Quel est la nature ?
Il faut indiquer ici que c'est exceptionnellement qu'une personne privée pourra être considéré comme acte administratif. Car c'est une personne privée mais aussi parce que dans le contentieux des services publiques et commerciaux est un contentieux qui relève du droit privé. Le contentieux des services publiques industrielle et commerciaux doit être par simplification judiciaire. Il existe néanmoins des actes administratif, la décision époux BARBIER du 15 janvier 1968 de cet arrêt ressort, constituerons des actes administratifs des décisions d'une personne privée gérant un SPIK qui touche à l'organisation du service publique. L'arrêt époux Barbier concerne la compagnie AirFrance ou le conseil d'administration décide d'interdire le mariage pour que les femmes gardent leurs sveltesse. Cette décision est administrative car cela fait partie du règlement de la compagnie air France, il s'agit donc d'un acte administratif

Section II : Les différents types d'actes unilatéraux

1§ Les décisions administratives et actes non décisoires

A)Les actes décisoires

Les actes décisoires : un acte décisoire ou une décision est un acte qui a pour effet de modifier l'ordonnancement juridique. Par conséquent il résultera toujours des sources de droit d'obligations qui s'intègre dans le droit et modifie le patrimoine juridique soit en vous reconnaissant de nouveaux droit soit en vous soumettant à vos domaines de qualifications. L'intérêt qu'il peut y avoir, cet intérêt tient au fait que les décisions peuvent donner lieu à un contrôle du juge, par le recours pour excès de pouvoir. Cela parce que seul les sujets, seuls les décisions sont susceptible de faire grief (porter atteinte à vos droit), ceci étant dit, il y a un cas particulier :

des mesures d'ordres intérieurs,