Droit administratif

Pages: 54 (13377 mots) Publié le: 15 mars 2013
Droit Civil

Qu’est ce que le droit civil ?

C’est le droit de tous les jours, de la vie quotidienne.
Exemple : Contrat de vente réalisé en boulangerie
Demande d’acte de naissance c'est un acte de droit civil.
Location d’un appartement amène un faire un bail c'est un contrat de droit civil.

C’est le droit qui s’applique aux personnes

Livres 1 : les personnes« L'évidence paralyse la démonstration » PASCAL

On distingue 2 catégories de personne
Les personnes physiques : les être humains en général
Les personnes morales : les associations, les sociétés commerciales, les syndicats…
C’est une regroupement de personnes pour une œuvre commune

Titre 1 : les personnes physiques

Cela ne concerne que les êtres humains, en conséquence, les animaux sontexclus de cette catégorie.
Cependant, depuis environ 1975, revendication d'un statut juridique de l'animal, il y a une revendication pour une assimilation juridique à l'homme.
« L'animal est un sujet de droit » c'est à dire une personne reconnue par le droit, ceci est un mouvement de pensées.

Dans le code rural, « l’animal est un être sensible », cela tant à le rapprocher de l'homme.
Deplus, dans le code rural on parle d'adoption pour les animaux comme dans le code civil pour l'adoption de l'enfant.
Tandis que dans le code civil l’animal est un « meuble » soit une chose que l'on ne peut pas déplacer. Et on ne peut pas être a la fois une chose et un être.

Si on accorde à un être non humain des droits ne risque t’ont pas de faire diminuer la protection juridique de l'êtrehumain ?

A priori une personne physique c'est tout être humain.
Exemple : Une momie, reste de dignité humaine donc on ne peut pas les exposer à buts lucratifs.
Loi de août 2011, loi sur la bioéthique.

Sous titre 1 : Les éléments constitutifs de la personne humaine au regard du droit

Qu’est ce qui définit une personne ? En quoi peut-on dire qu’elle est reconnue par le Droit ?

CHAPITRE 1 :les éléments invariables de la personne physique 

Il y a des éléments d’identifications identiques pour toutes les personnes :
L’existence de la personne
L’état de la personne (carte d’identité civile)

SECTION 1 : L’existence de la personne

1ère difficulté : savoir si la personne existe juridiquement. Cela soulève le problème de la limite dans le temps.
2ème difficulté :Problème de certitude. Un individu, par exemple, est absent, il a disparut, reviendra t' il ? Est-ce que c'est bien lui ?
La question est : Existe t' il encore ?

Il y a donc le doute des juristes devant la fragilité de la condition humaine. Le droit civil est souvent plus une présentation de doutes et de questions que certitudes.

S/section 1 : Les problèmes de limites

PARAGRAPHE 1 :Le point de départ

A partir de quand l’être humain est-il pris en considération par le Droit ?

La naissance fait le sujet de droit c'est à dire la personne qui est reconnut par le droit. Le droit attribut à la personne des droits et des devoirs.
Ceci est la position juridique de la « Common law » qui est un système juridique, c'est le système juridique de base des pays relevant ou ayantrelevé de la couronne britannique. Ce système c'est constitué à partir de la conquête normande sur la base des jugements que rendaient des juges ( tous d'abord itinérants ). L'ensemble de leurs jugements est devenu la Common Law = le droit commun.

La Common Law est corrigé par l'équité, l'attitude de la Common Law c'est la naissance qui fait le sujet de droit. Donc l'enfant avant la naissancen'est pas un sujet de droit.
Exemple : Arrêt de 1989 de la cour suprême du Canada, est très clair dans le sens où avant la naissance l'enfant n’existe pas juridiquement, il ne peut bénéficier d'aucune protection d'un tiers.
C'est aussi la jurisprudence de la cour suprême des E.-U. Même si certains arrêts récent tendent à admettre certain droits fondamentaux à l'enfant pas encore né....
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