Droit administratif

Pages: 137 (34096 mots) Publié le: 1 juillet 2014
 Droit administratif
Titre I Accomplissement de l’activité administrative

L’accomplissement de l’activité administrative est déterminé par :
un contexte institutionnel
une finalité : l’intérêt général
une procédure exorbitante du droit commun
Une institution est une structure créée par l’homme pour gérer une collectivité càd une population ou un territoireet prendre des décisions relatives à ces derniers. La première institution est l’Etat car il a le monopole du pouvoir politique. L’Etat créé ensuite d’autres institutions qui sont administratives comme les collectivités territoriales. Il existe aussi des institutions de droit privé comme les entreprises. L’activité administrative se rattache à une institution : Etat, établissements publics… Toutesinstitutions a une activité administrative. En revanche, elles n’ont pas toutes une activité politique. Elles sont habilitées à édicter une activité administrative.
Esmein affirme que « l’Etat est la seule personnification juridique de la Nation » au 18ème. La C française consacre la souveraineté nationale, mais la nation est une entité abstraite, la nation confie à l’Etat l’exercice de sespouvoirs. Un acte administratif unilatéral est édicté au nom d’une institution administrative.

La finalité de l’activité administrative, c’est le but ultime d’une action, ici l’intérêt général. L’intérêt général c’est garantir la cohérence sociale (éviter les situations conflictuelles entre classes sociales), mais aussi transposer les principes républicains et les règles de droit dans le corpssocial. Les principes républicains sont les principes d’organisation de l’Etat et de la république (égalité…). Cette finalité est supérieure aux intérêts particuliers, pour assurer cette finalité l’administration dispose de moyens.

Le droit commun est constitué par l’ensemble des règles applicables dans les relations entre personnes privées notamment le droit civil. L’activité administrative nepeut être soumise totalement au droit commun car il a un fondement égalitaire entre les sujets de droit, or la finalité de l’activité administrative est supérieure aux autres activités. Dès lors pour garantir sa finalité, l’activité administrative s’appuie sur des prérogatives de puissance publique (pouvoir qui n’existe pas dans les relations entre personnes privées car elle manifeste une inégalitéde situation juridique).
L’exécution d’office : l’acte administratif ayant été adopté, il s’applique immédiatement.
Entre personnes privées, l’application d’un acte suppose le consentement réciproque des 2 partenaires.
En cas d’opposition ou de résistance d’un destinataire d’un acte, le droit commun ne permet pas l’exécution forcée. Cette dernière suppose l’intervention du juge. Enrevanche, l’administration peut y recourir soit après l’intervention du juge soit sans son intervention mais exceptionnellement par exemple en cas d’urgence.




Chapitre I L’acte administratif unilatéral`

L’acte administratif unilatéral est un acte juridique élaboré au sein d’une administration publique, il est l’expression d’un pouvoir et c’est une fonction d’autorité de l’Etat. Il existe unedistinction fondamentale entre l’acte administratif et l’acte privé. Le droit pratique tout d’abord sa délimitation et sa mise en cause.
1 Délimitation de l’acte administratif unilatéral
Délimiter, c’est établir les contours de l’acte administratif unilatérale. Il existe 3 procédés : par essence (caractéristiques), par opposition (différenciation) et par catégorie (classification).
1.1Caractéristiques générales de l’acte administratif unilatéral.
Les caractéristiques, ce sont les caractères qui contribuent à sa qualification, indispensables pour qualifier l’acte. En l’absence de ces caractéristiques, un acte émanant de l’administration ne sera pas un acte administratif unilatéral. Il y en a 3 : le caractère juridique (A), administratif (B) et son unilatéralité (C).
A-...
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