Droit Administratif

Pages: 24 (5816 mots) Publié le: 9 juillet 2014
Droit Administratif 

Introduction : Le droit administratif comme droit particulier ! 

Le droit adm c’est le droit de l’administration. 

Chapitre I - L’administration et son droit  

Etymologiquement , le mot «administration» signifie service . La notion d’administration renvoie à deux éléments  : 
Une fonction ( fonction d’administration ) 
Et une mission ( mission d’intérêt général) 

Sous l’angle de la fonction, l’administration est une organisation . La fonction administrative est donc une partie de l'exécutive et consiste à préparer puis a appliquer les orientations qui sont décidées par les autorités politiques ( elle prépare les actes du parlement : les lois ) . 
La fonction administrative est donc une fonction subordonnée à la fonction législative puisqu’elle nedécide pas mais exécute . Elle peut faire des normes qui se soumettent aux lois . 

L’administration au sens organiques est constituée d’un certain nombre de personnes juridiques qui sont des personnes morales de droit publique . Ces dernières sont de différentes sortes : il y a  l’Etat ( qui est une collectivité publique territoriale à caractère nationale ) , les collectivités territoriales (les communes , les départements et les régions ) mais aussi les institutions spécialisées ( établissements publiques non territoriale, groupements d'intérêts ) . 


Chapitre II - La formation du droit administratif 

Le droit administratif est né de cette idée : il ne pourrait s’appliquer aux collectivités le même régime de droit qu’aux particuliers . 
A partir de ce moment le droitadministrative à pu devenir autonome 

1 - Les principes de l’autonomie du droit administratif 

A - La séparation des autorités 

Principe affirmé avant la révolution . C’est un principe qui interdit aux juges de se mêler des affaires administratives et en retour qui interdit à l’administration de se mêler des affaires des juges . 
Attention : A l’époque , il n’y avait que le juge judiciaire . La première affirmation est le fait d’un «Edit royal» de 1641 qui va se maintenir à la révolution et même se développer : 
Loi du 16 & 24 Aout 1790 sur l’organisation judiciaire ;
Article 13 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparés des fonctions administratives. Les juges ne pourront , à peine de forfaiture troubler de quelques manières que ce soit , lesopérations des corps administratives , ni citer devant eux les administrateurs pour raisons de leur fonction .» 

La séparation signifie essentiellement une immunité juridictionnelle de l’administration et de son action . 

Avec le principe du 23 janvier 1987  du conseil constitutionnelle , la séparation prend valeur constitutionnelle.

B - La garantie des fonctionnaires 

Le principe est posédès 1789 , par la loi municipale de décembre 1789 et va recevoir sa structure générale dans une loi de 1790 : « Aucun administrateur ne peut être traduit devant les tribunaux pour raisons de ses fonctions publiques» . 
On parle d’administration juge


2 - Les implications des principes 

A - Les implications d’ordre institutionnel

Dans un premier temps c’est l’administration elle même quiest chargée d’examiner les affaires administratives . Ici , elle est à la fois juge et partie . 
Les demandes de modifications et retraits des actes administratif seront soumis à l’administration elle même . De même, les contestations seront aussi soumises à l’administration . 
C’est dans ce contexte que va naître le conseil d’Etat , créé par la constitution de l’an 8 . Il n’est pas unevéritable juridiction mais un élément du corps administratif : c’est un auxiliaire techniques du corps administratif . 

Il a donc une  fonction définie :  institution de conseil 
Jusqu’en 1872 , on parle de l'âge de la justice retenue : Le conseil d’Etat peut faire des recours contre l’administration mais il rend seulement un avis et c’est le gouvernement  seul qui décide . 
Le conseil d’Etat...
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