Droit administratif

2084 mots 9 pages
PINATON Aurélie Le 20/04/2009 Dissertation : Les cas d’ouverture du REP Introduction : Dans les Etats modernes, une autorité administrative ne dispose pratiquement jamais d’un pouvoir originaire et illimité. Si elle ne respecte pas les limites qui lui ont été assignées par la Constitution ou par la Loi, on dira qu’elle commet un excès de pouvoir. Si cet excès est reconnu, il est possible d’ouvrir un recours pour excès de pouvoir. Le recours pour excès de pouvoir est un acte créé par le Conseil d’Etat. C’est un recours dirigé contre un acte administratif dont le requérant (qui sera un administré privé ou public) demande l’annulation. Il est ouvert même sans texte (CE, 17 février 1950, Dame Lamotte). Il constitue un moyen de contrôle de la légalité des actes administratifs. Le rôle du juge n’est donc pas d’apprécier des droits subjectifs du requérant mais de juger l’acte administratif critiqué par celui-ci. L’annulation de l’acte constitue alors une sanction et a trois caractéristiques : Elle est rétroactive ( CE Ass. 7 mai 2004 Association AC) Elle a un effet erga omne (=entre tous) : cette annulation a un effet absolu Elle ne peut être prononcée que par le juge administratif dont c’est la fonction première est spécifique (= juge de la légalité). Le recours pour excès de pouvoir est ouvert contre les actes administratifs unilatéraux (ou décisions administrative) donc contre les décisions règlementaires, les décisions individuelles et les décisions « non règlementaires-non individuelles ». De plus, il y a certaines conditions de recevabilité tenant au requérant notamment le fait qu’il doit disposer de la capacité juridique à agir et présenter un intérêt, personnel ou collectif, à agir réel et suffisant. Ainsi que des conditions tenant à la requête : elle doit exister et ne pas être devenue définitive. Si l’on en juge par le nombre de plaintes et des recours, les cas d’excès de pouvoir se sont multipliés depuis

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