Droit administratif
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Droit administratifDéfinition :
Le droit administratif regroupe l’ensemble des règles juridiques applicables à l’administration, c’est à dire à son organisation, à son activité et à son contrôle.
C’est un corps de règles spécifiques soumises à un droit autonome, indépendant du droit privé. Le contentieux de l’application de ce droit relève d’un juge indépendant, c’est à dire d’un juge administratif, qui est autonome.
Partie 1 : L’organisation administrative
L’administration va agir par l’intermédiaire des personnes publiques. Ces personnes publiques peuvent d’abord avoir une compétence générale qui va s’exercer sur l’ensemble du territoire. Cette personne publique est l’État. On a également des personnes publiques qui ont des compétences générales sur qu’une partie du territoire. Il s’agit de :
- la région
- le département
- la commune Personnes morales de droit publiques
On a également des personnes morales qui ont une compétence spécialisée c’est-à-dire qu’elles sont chargées d’exercer une activité dans différents domaines (enseignement, santé,…). Ce sont les établissements publics.
La personne morale de droit public est créée par une autorité publique dans un but d’intérêt général. Elle a un patrimoine et est responsable de ces actes. Ces personnes sont les collectivités territoriales (l’état, les départements, les régions, les communes).
Les établissements publics sont des personnes morales rattachées à une collectivité territoriale qui agissent au nom de l’état sur une activité spécifique (l’éducation : collèges, lycées ; la santé : les hôpitaux, CHU, le commerce, l’industrie).
Il existe des collectivités publiques sans personnalité morale c'est-à-dire qui n’ont pas de patrimoine, pas de budget: le canton et l’arrondissement.
La déconcentration est une modalité de la centralisation (=confier à l’état l’ensemble des pouvoirs, l’exécution des taches qui doivent être effectuées sur le territoire national). Lorsque la centralisation