Droit administratif

2326 mots 10 pages
Le contentieux de l’excès de pouvoir ou recours en annulation

I – Généralités

Ce contentieux peut prendre la forme d'un recours en excès de pouvoir, d'un recours en appréciation de légalité, ou d'un recours en déclaration d'inexistence.
Dans les cas de recours pour excès de pouvoir ou en appréciation de légalité, le requérant invoque dans sa requête, deux catégories de moyens : les moyens de légalité externe et les moyens de légalité interne.
Dans les cas de requête en déclaration d'inexistence, le requérant invoque une illégalité si grossière qu'elle rend l'acte administratif [->0]concerné, inexistant, selon lui. Il demande alors au juge de constater cette inexistence.
Le recours pour excès de pouvoir est un « recours contentieux[->1] tendant à l'annulation d'une décision administrative et fondé sur la violation par cette décision d'une règle de droit ». Il « est ouvert même sans texte et a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit[->2], le respect de la légalité ». Il permet de demander au juge administratif[->3] (Tribunal administratif[->4], Conseil d'État[->5]), de prononcer l'annulation d'un acte édicté par une personne morale de droit public[->6] ou une personne morale de droit privé qui s'est vu conférer des prérogatives de puissance publique.
Il s'oppose au recours de plein contentieux[->7] (qui comprend, par exemple, les recours en indemnisation), ainsi qu'aux procédures répressives (contraventions de grande voirie[->8] et sanctions disciplinaires prononcées par des juridictions).

II - Intérêt

Dans les États modernes, une autorité administrative ne dispose pratiquement jamais d'un pouvoir originaire et illimité. Si elle ne respecte pas les limites qui lui ont été assignées par la Constitution[->9] ou par la loi[->10], on dira, selon la terminologie française, qu'elle commet un excès de pouvoir ou, selon la terminologie latine conservée par les anglo-saxons, qu'elle agit ultra vires[->11].
Si l'on en juge par le

en relation

  • Droit administratif
    360 mots | 2 pages
  • Droit administratif
    3230 mots | 13 pages
  • Droit administratif
    882 mots | 4 pages
  • Droit administratif
    3794 mots | 16 pages
  • Droit administratif
    376 mots | 2 pages
  • Droit administratif
    2748 mots | 11 pages
  • Droit administratif
    1574 mots | 7 pages
  • Droit administratif
    1137 mots | 5 pages
  • Droit administratif
    1709 mots | 7 pages
  • Droit administratif
    265 mots | 2 pages
  • Droit administratif
    25610 mots | 103 pages
  • Droit administratif
    16339 mots | 66 pages
  • Droit administratif
    2023 mots | 9 pages
  • Droit administratif
    15989 mots | 64 pages
  • Droit administratif
    580 mots | 3 pages