Droit administratif
PARTIE I : LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF
Paragraphe 1) Définir le droit administratif français
A) Droit administratif et droit constitutionnel.
Le droit Constitutionnel est le droit par rapport auquel peut s’appréhender le droit administratif, ensemble il constitue le droit public interne. Ils peuvent se distinguer par leurs objets.
Le droit administratif concerne l’exécute a un niveau différent : celui de l’organisation de l’activité de l’état cherchant a satisfaire l’intérêt général, l’un apparaît subordonné à l’autre, il n’intervient que dans le cadre déterminé par l’autre, au sommet : droit constitutionnel, au dessous administratif, il y a ce que G. Vedel appelait « base constitutionnel du droit administratif ».
(Le droit constitutionnel est révélateur de la difficulté de définir le droit administratif, il est difficile de faire la part entre droit constitutionnel et administratif.
La distinction des fonctions gouvernementales et administratives mm si elle est relative, elle n’est pas dépourvue de portée juridique, le juge administratif se déclare incompétent pour connaître de certains actes:
- ceux qui concernent les rapports de l’exécutif et du législatif
- ceux qui concernent les relations internationales
Ces actes sont qualifiés d’actes de gouvernement et dont l’existence aujourd’hui se justifie en faisant référence à une fonction gouvernementale, acte de gouvernement n’est pas égal à l’acte du gouvernement. Ex: décision du Président de la République en 1995 de reprendre les essais nucléaires. Conseil d’état n’est pas compétant pour un recours fait par Greenpeace. )
B) Droit administratif et administration
S’il y a droit administratif, il y a administration, définir l’administration c’est essayé de définir l’objet de ce droit.
- Il y a deux approches possibles de l’administration auxquelles on peut faire correspondre les deux grandes parties du droit administratif, l’approche est