Droit administratif

Pages: 98 (24494 mots) Publié le: 4 septembre 2013
Droit Administratif





PARTIE I : LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF




Paragraphe 1) Définir le droit administratif français



A) Droit administratif et droit constitutionnel.

Le droit Constitutionnel est le droit par rapport auquel peut s’appréhender le droit administratif, ensemble il constitue le droit public interne. Ils peuvent se distinguer par leurs objets.
Ledroit administratif concerne l’exécute a un niveau différent : celui de l’organisation de l’activité de l’état cherchant a satisfaire l’intérêt général, l’un apparaît subordonné à l’autre, il n’intervient que dans le cadre déterminé par l’autre, au sommet : droit constitutionnel, au dessous administratif, il y a ce que G. Vedel appelait « base constitutionnel du droit administratif ».
(Le droitconstitutionnel est révélateur de la difficulté de définir le droit administratif, il est difficile de faire la part entre droit constitutionnel et administratif.
La distinction des fonctions gouvernementales et administratives mm si elle est relative, elle n’est pas dépourvue de portée juridique, le juge administratif se déclare incompétent pour connaître de certains actes:
- ceux qui concernentles rapports de l’exécutif et du législatif
- ceux qui concernent les relations internationales
Ces actes sont qualifiés d’actes de gouvernement et dont l’existence aujourd’hui se justifie en faisant référence à une fonction gouvernementale, acte de gouvernement n’est pas égal à l’acte du gouvernement. Ex: décision du Président de la République en 1995 de reprendre les essais nucléaires. Conseild’état n’est pas compétant pour un recours fait par Greenpeace. )

B) Droit administratif et administration

S’il y a droit administratif, il y a administration, définir l’administration c’est essayé de définir l’objet de ce droit.
- Il y a deux approches possibles de l’administration auxquelles on peut faire correspondre les deux grandes parties du droit administratif, l’approche estsoit organique, soit fonctionnelle, au sens organique l’Administration est une organisation : ensemble de services.. Au sens fonctionnel l’administration est un ensemble d’activité.
- Quel organes sont visés? Quelles activités? , au sens organique on tend a admettre que l’administration est un ensemble de services, d’institutions qui ont en commun de relever de personnes publiques, personnesessentiellement de deux sortes : collectivités territoriales: l’état (1er des collectivités territoriales), départements, communes, regroupement de communes…et des établissements publics rattaché aux collectivités. Le droit administratif fixe la structure de ces personnes. Dans le droit positif l’administration peut être autrement définie, ex: article 1, loi 12 avril 2000 : loi relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations ( DCRA ): «  Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l’état, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale, et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif (SPA). Parmi lespersonnes publiques ont précise EPA ce qui exclue les Établissements industriels et commerciaux, ex: SNCF. Sont visés les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un SPA, parmi les organismes de sécurité sociale, il y a les caisses nationales qui sont des établissements publics administratif mais il y a aussi les caisses locales (personnes privées) quand ausecond, les autres organismes se sont des personnes privées, la loi quand elle parle des administrations, elle exclue des personnes publique et inclus des personnes privées.
Au sens fonctionnel, l’administration est un ensemble d’activités de deux sortes soient
- Juridique : réglementation des examens, de la circulation sur la voie publique.
- Matérielles: services divers
Sont...
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