user icon

droit administratif

3428 mots 14 pages
Montre plus
DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS
Le cours de droit administratif des biens traite de questions juridiques cruciales se rattachant aux principaux biens utilisés par les personnes publiques dans l'exercice de leurs missions :
- celle du statut de ces biens (la domanialité publique)
- celles des travaux dont ils peuvent faire l'objet (les travaux publics)
- celle de leur acquisition éventuelle par une procédure exorbitante (l'expropriation).
Le droit administratif des biens est au droit administratif général ce que le droit civil des biens est au droit privé. Il en constitue une part essentielle, que structurent quelques principes forts qui ont largement contribué à la construction de l'Etat depuis le début du XIXe siècle, à l'unification du territoire national, à sa défense et à son aménagement, nécessaires à la cohésion sociale.
Certes, ces principes varient selon que l'on s'intéresse au droit de la propriété publique (le droit des domaines privé et public de l'administration, au droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou encore à celui des travaux publics
Mais dans tous ces domaines, on retrouve la conciliation entre les exigences de l'intérêt général et la protection des droits des personnes privées. Droit administratif des biens mobiliers et immobiliers.
Les personnes publiques ont été les premières à posséder des biens.
Le droit de propriété est étudié, connu, essentiellement par la doctrine privatiste. Objet du cours : Il s'agit de déterminer les régimes juridiques applicables lorsque les personnes publiques entendent s'approprier des biens matériels, les exploiter, les conserver, les réalise pour en tirer des ressources, ou les mettre à la disposition du public. Mais pendant longtemps, le Droit Administratif s'est développé sur deux registre successifs, le Droit Administratif général et ensuite autour de têtes de chapitres (expropriation, droit des travaux publics etc…).
La présentation synthétique remonte aux 30

en relation

  • Bts 1 am, methode et outils les sources du droit objectif
    1368 mots | 6 pages

    C’est ainsi que les textes relatifs au commerce constituent le Code de commerce et ceux réglementant le travail constituent le Code du travail. Les sources du droit objectif sont nombreuses. Les traités internationaux : régissent les rapports entre les états signataires et doivent être conformes à la Constitution des pays concernés. En France, ils sont approuvés par le Parlement (députés et sénateurs) ou par référendum.….

    montre plus
  • droit administratif
    2870 mots | 12 pages

    GOuvernance Locale & Développement GOvernance & Local Development Structure administrative décentralisée au … Maroc GOLD Maghreb – PNUD – 61, Boulevard Bab Benat – BP 863 – 1035 Tunis – Tunisie La dé centralisation au Maroc exprime une valeur profonde de la sociologie locale du Pays. STRUCTURE ADMINISTRATIVE ET DÉ C E N T R A L I S A T I O N Suite à la reforme de la constitution de 1996, les collectivité s locales du Royaume sont : ♦ La Région ; ♦ La Province/Préfecture ; ♦ Les Communes urbaines et rurales.….

    montre plus
  • Droit administratif
    1137 mots | 5 pages

    Arrêt, CE, 15 Avril 2011, Garde des sceaux. Depuis des décennies, « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparée des fonctions administrative. ». En effet, les lois du 16 et 24 Août 1790 posent le principe de la séparation de ces deux autorités. Cette séparation des autorités va être soulevée dans l'arrêt du Conseil d’État du 15 Avril 2011, lorsqu'une requérante demande un droit de visite auprès d'un détenu incarcéré à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas.….

    montre plus
  • droit administratif
    745 mots | 3 pages

    Dissert Le juge judiciaire est il un juge administratif ? Note en bas de page Complément de cours L’ordre juridictionnel administratif Sous l’ancien régime, embryon d’une justice. Edit de Saint germain de 1641 : est confié au parlement, le contentieux privé (pénal, commercial, civil…) et le contentieux administratif remis aux mains des intendants (niveau local), conseil du roi (niveau national).….

    montre plus
  • Audrey
    593 mots | 3 pages

    LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF Vous êtes propriétaire d'une maison sur laquelle vous possédez diverses prérogatives: la louer, la transformer, la vendre… Juridiquement vous bénéficiez d'un droit de propriété qui est un droit subjectif, c'est-à-dire un droit que possède une personne bien précise. Ce droit doit respecter les règles qui organisent notre société, règles qui ne visent personne en particulier et s'appliquent à tous.….

    montre plus
  • droit administratif
    2768 mots | 12 pages

    CHAPITRE 2 : La protection des majeurs Section 1 : la protection judiciaire des majeurs : protection continue Paragraphe 1 : la sauvegarde de justice Elle est assez simple à mettre en œuvre puisqu’il ne s’agit pas d’altérer la capacité de celui qui y est soumis, il s’agit uniquement de lui assurer un minimum de protection dans l’attente le plus souvent du début ou de la fin d’un vrai régime d’assistance ou de représentation. A° Les conditions de la sauvegarde de justice 1)….

    montre plus
  • Droit administratif
    15989 mots | 64 pages

    DROIT ADMINISTRATIF Bouquins : GAJA (grands arrêts de la juris adm) chez Sirey de Long/Weill/Braibant/Genevois/Delvove + La Chaume Tome1 Vedel Delvolve Droit admi au PUF collection Themis + Chapus Tome 1 Droit adm chez mont chrétien I. La notion d’administration A- La notion fonctionnelle=actif de l’adm : la fonction administrative Fait de gérer/remplir tâches adm/d’administrer Maire chargé de l’adm de la commune = remplit les principales tâches liées à la vie de la commune 1)….

    montre plus
  • droit administratif
    1630 mots | 7 pages

    Colin Powell, le secrétaire d'Etat, a construit contre Al-Qaida et les talibans la coalition la plus large possible, comprenant un grand nombre de pays musulmans, et notamment le Pakistan et l'Iran. Mais une fois le succès militaire acquis en Afghanistan, une fois que l'exécutif américain a repris confiance, cette "nouvelle" diplomatie a furieusement commencé à ressembler à l'ancienne. Redevenue conquérante, l'Amérique a décidé de mettre en pratique la "doctrine Bush", comme l'appelle la Maison Blanche. Elle a été réaffirmée avec force en novembre devant l'Assemblée générale des Nations unies. "….

    montre plus
  • Personne morale
    2249 mots | 9 pages

    I. LA CONTROVERSE DOCTRINALE La question de la volonté des PM était au centre de la controverse eu égard aux répercussions du débat sur les notions de sujet de droit et de droit subjectif. S’interroger sur la personnalité morale mène à expliquer comment des groupements juridiquement autonomes de leurs membres se voient attribuer des droits propres. Nous verrons ensuite que l’approche nouvelle de la notion de droits subjectifs proposée par Ihering fut une étape décisive. A.….

    montre plus
  • droit administratif
    3004 mots | 13 pages

    Droit Administratif – 2ème année Deug Droit Plan du Cours de M. le Pr. Seiller 1er semestre INTRODUCTION Section I - Le droit administratif, un droit de l’administration Sous-Section 1 – Identification de l’administration § 1 – L’administration au sens organique A – Les autorités étatiques 1 – Les autorités centrales a – Les organes de décision - Le Président de la République et le Premier ministre - Les ministres b – Les organes de conseil et de contrôle - Les organes consultatifs - Les organes de contrôle c – Les autorités administratives indépendantes 2 – Les autorités déconcentrées a – La déconcentration b – L’administration territoriale d’État - Le département, circonscription déconcentrée - La région, circonscription déconcentrée B – Les autorités décentralisées 1.….

    montre plus
  • Le contentieux de l'occupation du domaine public.
    1313 mots | 6 pages

    DROIT ADMINISTRATIF DES BIEN Sujet : Le contentieux de l'occupation du domaine public. Dans son acception générale, le domaine peut-être considérée comme étant l'ensemble des biens et des droits mobiliers et immobiliers appartenant aux personnes publiques. Cependant une définition plus finit est donnée par l'article 2111-1 du nouveau code général de la propriété des personnes publiques qui dispose: « Sous réserve des dispositions légales spéciales, le domaine public d'une personne mentionnée à l'article L-1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service, pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. »….

    montre plus
  • droit administratif
    51506 mots | 207 pages

    Droit Administratif Bibliographie : « Le Gaja », Friere, Martine Lombard Ce qui explique le droit administratif, son existence, c 'est l'intérêt général. Cet intérêt général est une notion qui par définition ne se définit pas. Quand on prend la définition admise, l'intérêt général ,c 'est la volonté des gouvernants à un moment donné sur un espace donné de considérer ce qui relève ou non de l'intérêt général.….

    montre plus
  • droit administratif
    1251 mots | 6 pages

    Mais il faut une transition, détacher les faits et procédure de la problématique. → annonce du plan : 2 parties 2 sous parties. (au brouillon rédiger l'introduction à la fin car la problématique répond à la question) 1. que dit la Cour (sens) 2. pourquoi la….

    montre plus
  • droit administratif
    6924 mots | 28 pages

    DROIT ADMINISTRATIF Introduction Générale Le cours de droit administratif de cette année porte sur les droits fondamentaux. La liberté est le propre de l’homme, sa faculté d’origine dont tout Homme est doté. La liberté est le pouvoir pour chacun d’agir comme il l’entend, par sa volonté ou ses envies voir de ses pulsions. La liberté est donc par nature contestation de la contrainte, c’est la reconnaissance à chacun de guider sa vie, prendre ses décisions par le seul gouvernement de sa conscience ; la liberté n’a donc par définition aucune limite, mais si on y impose des limites, est-ce réellement une liberté ?….

    montre plus
  • Droit
    300 mots | 2 pages

    qui s’appliquent aux rapports entre l’État et les particuliers et qui régissent le fonctionnement de l’État ; il se subdivise en plusieurs branches tels le droit administratif, le droit constitutionnel ou le droit pénal. La règle de droit présente trois caractères : – elle est générale, c’est-à-dire qu’elle s’applique à toutes les personnes sans distinction ou à une catégorie de personnes déterminée ; – elle est obligatoire quel que soit son objet (interdire, obliger ou permettre) ; – elle est contraignante, c’est-à-dire que le non-respect de la règle est sanctionné (civilement et/ou pénalement). Dans nos sociétés, le droit est nécessaire car il assure plusieurs fonctions : – il organise la vie en société en régissant les rapports sociaux (familiaux, économiques…)….

    montre plus