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FICHES DE DROIT ADMINISTRATIF (S3)

CE, GIRY, 1956 : Il arrive que le juge civil applique le droit administratif, cas où il y a une inversion, l’ordre de juridiction ne délimite pas le périmètre du DA.

Deux points de vue organique et fonctionnel : * Organique : vise à définir un concept du point de vue l’organe. * Fonctionnel : on ne regarde pas le statut de la personne mais sa fonction.
L’administration du point de vue organique désigne les personnes publiques (Etat, CT, agents, fonctionnaires…).
Au sens fonctionnel, cela renvoie à toutes les tâches qu’effectue l’ad° publique, les SP, les fonctions administratives qui sont les missions publiques (activité de police…).

Deux pans importants dans le DA : police administrative et Service public.
Aspect institutionnel, droit de l’action administrative.
Les sources nationales et internationales => évolution notable car depuis une vingtaine d’années montée en puissance du droit européen (CEDH , conseil de l’Europe) et droit de l’UE donc incidence sur la manière de procéder en DA, CE pièce maitresse qui fabriquait le DA or droit européen a une valeur supérieure aux lois donc conséquence sur le DA.

Les modalités de l’action c’est à dire les actes, comment l’ad° agit ? Elle agit en édictant des actes. Acte administratif = soit un acte unilatéral soit un contrat.
Les missions de l’administration => police administrative, service public, missions que l’on effectue au regard des liberté publiques (liberté, laïcité, égalité …).
Les contrôles de l’action administratif sont essentiels, souvent internes passent par le pouvoir hiérarchique et contrôle juridictionnel.
Conséquence dommageable de l’action administrative avec la responsabilité. Le droit de la fonction publique, les moyens de l’ad°, les finances publiques.

Droit de l’action administrative, droit administratif matériel et institutionnel. 1er semestre : justice administrative,