droit administratif

1009 mots 5 pages
N’a pas une autonomie propre, pas de légitimité propre mais structure d’aide à l’action, à la décision politique
Administration centrale = administration de l’état ( gouvernement + président )
Est rattaché certes à l’exécutif et plus précisément au gouvernement et encore plus précisément au premier ministre.
Cela résulte de l’article 20 ‘’ le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l’administration et de la force armée ‘’ et 21 ‘’ le PM dirige l’action du gouvernement ‘’ de la constitution
L’administration apparait comme l’action vitale du gouvernement, elle est le complément nécessaire de l’action du gouvernement
Le PM est à la tête de l’Administration, et dispose de larges outils administratifs administration centrale = AdministrationIl est le chef du gouvernement en cette qualité il dispose de large attributions et services administratifs étoffés qui concourent à mise en oeuvre de ces attributions.
1. Les attributions administratives du premier ministre
Le PM dispose d’un pouvoir réglementaire général ainsi qu’un pouvoir de nomination pouvoir réglementaire général de droit commun : permet au PM d’édicter des règles générales et impersonnelles sous la forme de décrets pris sous le fondement des articles 21 et 37 de la constitution Ce dernier se traduit par la possibilité d’adopter des règlements d’application des lois, des règlements autonomes et d’exercer le pouvoir règlementaire de police le pouvoir règlementaire d’application des lois : résulte de la délimitation opéré par les articles 34 et 37 de la constitution que prévoit l’article 34 : énonce les matières pour lesquelles une loi est exigé Article 37 dispose ‘’ les matières autres qui sont du domaine de la loi ont un caractère règlementaire ‘’
Domaine législatif aussi article 66, règle pour la détention : relève de la compétence du législateur
On rajoute les articles 72 et 73 relatifs à la libre administration des collectivités territoriales
Il

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