droit administratif

Pages: 14 (3500 mots) Publié le: 3 janvier 2015
MODULE 1. LES ACTES JURIDIQUES DE l'ADMINISTRATION

Le moyen juridique de l'intervention administrative s'exerce à travers deux modalités principales : les actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs.

1.1. Les actes administratifs unilatéraux

Les actes administratifs unilatéraux sont exprimés par la manifestation de volonté unilatérale émanant d'une autoritéadministrative ayant pour objet de modifier l'ordonnancement juridique et s'appliquant à d'autres sujets de droit différents de l'auteur de l'acte. Cette possibilité de créer des droits et des obligations assortie du privilège du préalable est généralement présentée comme une prérogative exorbitante de puissance publique.

Sur le plan contentieux, seuls les actes administratifs unilatéraux peuvent fairel’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

La typologie des actes administratifs permet de préciser leur place dans l'ordonnancement juridique.

1.1.1. Les différents actes administratifs unilatéraux

L'expression de la manifestation de volonté de l'administration peut se concrétiser de manière différente. L'administration, dans l’exercice de son pouvoir réglementaire, peut userdes décrets comme elle peut user d'autres actes dont la connaissance s'avère nécessaire.

1.1.1.1. Le décret

Le décret est un acte normal du Président de la République. En effet, l'article 43 de la Constitution dispose " le Président de la République signe les ordonnances et les décrets". Le décret comporte des visas, à savoir le rappel des textes servant de fondement et généralement undispositif subdivisé en articles.

Il existe deux grands types de décret : les décrets à caractère réglementaire et les décrets à caractère individuel.

Les décrets à caractère réglementaire sont des actes administratifs unilatéraux de caractère normatif à portée générale et impersonnelle. Ils peuvent être classés en décret d'exécution des lois et en décrets autonomes.

Les décrets d'exécutiondes lois sont les textes nécessaires à l'application des lois. Ils ne doivent pas remettre en cause une loi ni dans son esprit ni dans sa lettre. Mais, il faut préciser qu'un décret d'exécution d'une loi ajoute toujours quelque chose au texte de base. La loi n° 81-02 du 2 février 1981 relative aux archives précise en son article 7 alinéa 3 que « L’organisation et le fonctionnement des dépôtsd’archives publiques relevant de la Direction des archives du Sénégal sont fixés par décret ». Par conséquent le décret n° 81-430 du 15 avril 1981 a fixé les conditions d’organisation et de fonctionnement des archives du Sénégal ».

Quant aux décrets autonomes, ils tirent leur origine de la constitution française du 4 octobre 1958. Au Sénégal, ils font l'objet d'une constitutionnalisation par lebiais de l'article 76 qui dispose " les matières qui ne sont pas du domaine législatif en vertu de la présente constitution ont un caractère réglementaire".

L'autorité administrative prend aussi des décrets individuels. Un décret à caractère individuel est un acte individuel qui concerne une ou plusieurs personnes nommément désignées. Par exemple, un décret du Président de la République mettant finaux fonction d'un ambassadeur est individuel ( CES 4 mai 1976, Amadou Lamine Diallo). C'est aussi le cas d'un décret retirant à un fonctionnaire nommément désigné certains avantages ( CES 27 juillet 1994, Abdoulaye Lath Diouf, Bulletin des arrêts du Conseil d'Etat du Sénégal, n° 1, p. 80).

Il faut aussi noter les décrets pris en cas d'état d'urgence, d'état de siège ou en cas de circonstancesexceptionnelles. Toutefois ces états de crise sont à distinguer :

L’état d’urgence se caractérise par l’extension des pouvoirs des autorités administratives. L’état de siège permet aux militaires d’exercer les pouvoirs de police et de maintien de l’ordre à la place des civils. Les circonstances exceptionnelles constituent au sens large des circonstances qui perturbent la vie de la nation...
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