user icon

droit administratif

412 mots 2 pages
Montre plus
T. Grundler
Fiche de niveau 3. Droit administratif général / Le pouvoir réglementaire /
2007

Le pouvoir réglementaire des ministres et d’autres autorités Seuls le Président de la République et le Premier ministre disposent du pouvoir réglementaire général.
En revanche d’autres autorités disposent d’un pouvoir réglementaire spécial. Ainsi en estil des ministres mais aussi d’autres autorités administratives.

Le pouvoir réglementaire des ministres
Ils sont susceptibles d’en disposer grâce à une délégation : le Premier ministre peut, en vertu de l’article 21 alinéa 2 de la Constitution, déléguer certains de ses pouvoirs à ses ministres. Un texte, législatif ou réglementaire peut donc déléguer le pouvoir réglementaire (CE,
Ass. 30 juin 2000, Association Choisir la vie : décret interprété comme confiant au ministre de l’Education nationale le soin de réglementer le fonctionnement des infirmeries scolaires). Ils peuvent aussi disposer d’un pouvoir réglementaire en tant que chefs de service (CE,
Sect. 7 février 1936, Jamart : ce pouvoir est alors limité à la nécessité d’assurer le bon fonctionnement du service et n’appartient qu’aux ministres disposant d’un portefeuille.
On parle parfois de pouvoir réglementaire interne dans la mesure où il s’agit bien d’organiser les services.
Une autre limite à ce pouvoir réglementaire consiste dans le respect des lois et règlements ainsi que sous réserve des compétences attribuées à d’autres autorités (CE,
Ass. 30 juin 2000, Association Choisir la vie).

Le pouvoir réglementaire des autres autorités
Le Conseil constitutionnel (CC, 18 septembre 1986, Liberté de communication) a admis que le législateur puisse confier à une autorité autre que le Premier ministre le pouvoir de prendre les mesures nécessaires à l’exécution d’une loi. Cette habilitation doit néanmoins être limitée dans son champ d’application et dans son contenu.
Les collectivités locales
L’existence d’un pouvoir réglementaire est

en relation

  • Politique cambodgienne
    593 mots | 3 pages

    Le pouvoir exécutif: est exercé par le premier ministre et son gouvernement. Le premier ministre provient du parti majoritaire de l’Assemblé nationale. Selon les recommandations du président et du vice-président de l’assemblé, le roi nomme le premier ministre. Après, un vote de confiance doit encore être voté avant que le premier ministre puisse composer son gouvernement. Le pouvoir législatif: se partage entre les deux chambres du parlement et le gouvernement.….

    montre plus
  • Les ministres sous la 3ème républque
    944 mots | 4 pages

    I-Les fondements de l'organe ministériel Il y a une dualité des pouvoirs exécutifs entre le président de la République et le cabinet ministériel. Les ministres forment le gouvernement et sont l'élément mobile et agissant du pouvoir exécutif. A) Les lois de 1875 -Les ministres sont nommés et révoqués par le Président de la République, mais en réalité c'est le président du conseil qui suggère une liste. -Il n'y a pas de nombres précis de ministères, c'est le gouvernement du moment….

    montre plus
  • droit administratif
    2870 mots | 12 pages

    GOuvernance Locale & Développement GOvernance & Local Development Structure administrative décentralisée au … Maroc GOLD Maghreb – PNUD – 61, Boulevard Bab Benat – BP 863 – 1035 Tunis – Tunisie La dé centralisation au Maroc exprime une valeur profonde de la sociologie locale du Pays. STRUCTURE ADMINISTRATIVE ET DÉ C E N T R A L I S A T I O N Suite à la reforme de la constitution de 1996, les collectivité s locales du Royaume sont : ♦ La Région ; ♦ La Province/Préfecture ; ♦ Les Communes urbaines et rurales.….

    montre plus
  • Droit administratif
    2084 mots | 9 pages

    TD DROIT ADMINISTRATIF Commentaire d’arrêt : Tribunal des conflits, 21 Mai 2007, « SA Codiam » La décision « SA Codiam » du tribunal des conflits du 21 Mai 2007 illustre un raisonnement curieux sur les difficultés liées à la qualification des contrats portant sur la location de téléviseurs aux patients hospitalisés. Dès lors que l’administration décide de passer une convention avec une autre personne physique, société privée ou établissement public, il est primordial de déterminer la nature juridique du contrat concerné dans la mesure où celle-ci subordonne le régime juridique applicable ainsi que la compétence juridictionnelle associée. Alors que le conseil d’état considérait jusqu’à présent que de tels contrats étaient administratifs en tant que délégations de service public au sens de la loi Sapin de 1993, le tribunal des conflits affirme ici la compétence du juge judiciaire, en nourrissant ainsi la réflexion. En l’espèce, l’assistance Publique-Hôpitaux de Paris, a procédé à la rupture anticipée du contrat qu’elle avait conclu avec la société Codiam, personne privée gestionnaire d’un réseau de télévision.….

    montre plus
  • La compétence du 1er ministre
    447 mots | 2 pages

    Aujourd'hui Manuel Valls a formé son nouveau gouvernement, suite au choix de remaniement ministeriel de François Hollande. Jean-Marc Ayrault ayant été considéré par l'opinion publique comme un premier ministre effacé, sans réel pouvoir sur son gouvernement, il est intéressant de voir dans les prochains mois si Mr valls va réussir à féderer ce dernier et imposer une véritable politique commune. C'est dans cette optique que l'on s'interressera à la manière dont est dirigé le gouvernement, par le premier ministre, et ce relatif à l'article 21 de la Constitution.….

    montre plus
  • droit administratif
    745 mots | 3 pages

    Dissert Le juge judiciaire est il un juge administratif ? Note en bas de page Complément de cours L’ordre juridictionnel administratif Sous l’ancien régime, embryon d’une justice. Edit de Saint germain de 1641 : est confié au parlement, le contentieux privé (pénal, commercial, civil…) et le contentieux administratif remis aux mains des intendants (niveau local), conseil du roi (niveau national).….

    montre plus
  • Caractéristiques du régime brittanique
    1502 mots | 7 pages

    Ceci apporte une certaine stabilité, les petits partis ne peuvent pas évoluer. Ceci ne reflète pas entièrement l’autorité publique. Le Premier ministre a presque les pleins pouvoirs. Le Premier ministre peut être renvoyé….

    montre plus
  • droit administratif
    2768 mots | 12 pages

    CHAPITRE 2 : La protection des majeurs Section 1 : la protection judiciaire des majeurs : protection continue Paragraphe 1 : la sauvegarde de justice Elle est assez simple à mettre en œuvre puisqu’il ne s’agit pas d’altérer la capacité de celui qui y est soumis, il s’agit uniquement de lui assurer un minimum de protection dans l’attente le plus souvent du début ou de la fin d’un vrai régime d’assistance ou de représentation. A° Les conditions de la sauvegarde de justice 1)….

    montre plus
  • droit administratif
    1630 mots | 7 pages

    Colin Powell, le secrétaire d'Etat, a construit contre Al-Qaida et les talibans la coalition la plus large possible, comprenant un grand nombre de pays musulmans, et notamment le Pakistan et l'Iran. Mais une fois le succès militaire acquis en Afghanistan, une fois que l'exécutif américain a repris confiance, cette "nouvelle" diplomatie a furieusement commencé à ressembler à l'ancienne. Redevenue conquérante, l'Amérique a décidé de mettre en pratique la "doctrine Bush", comme l'appelle la Maison Blanche. Elle a été réaffirmée avec force en novembre devant l'Assemblée générale des Nations unies. "….

    montre plus
  • REVISION INSTITUTION
    477 mots | 2 pages

    Ses pouvoirs partagés = il est chef des armées, préside le conseil des ministres, il nomme certains emplois supérieurs de l’état, il promulgue des lois, le pouvoir de réviser la constitution, doit garantir l’indépendance de l’autorité judiciaire Le gouvernement est un organe collégial et solidaire composé de ministres sous l’autorité du PM, nommés par le PR sous proposition du PM : Il détermine et conduit la politique de la nation Il dispose de la force armée et de l’administration Il peut prendre les ordonnances La cours de justice de la république est la compétence judiciaire qui juge les ministres pour tout crime ou délit commis dans l’exercice de leur mandat les plaintes peuvent émaner de toute….

    montre plus
  • Droit
    8087 mots | 33 pages

    ------------------------------------------------- Partie 2 : L’administration d’Etat Elle est en grande partie située dans la région Parisienne et se compose des services centraux et des services déconcentrés.….

    montre plus
  • Le premier ministre est il un simple collaborateur du president de la republique ?
    1808 mots | 8 pages

    Le Premier ministre est considéré sous la Ve République comme le chef du gouvernement puisqu’il dirige l’action de celui-ci. Il est aussi responsable de la défense nationale et assure l’exécution des lois. Ainsi, le Premier ministre dispose donc de nombreux pouvoirs dont certains sont partagés avec le Président. Le pouvoir exécutif sous la Ve République est un pouvoir dyarchique dont sont à la tête le Président et le Premier ministre.….

    montre plus
  • Droit administratif
    916 mots | 4 pages

    DROIT ADMINISTRATIF Deux éléments Mission du service public : droit adm juge ??? adm Mission du service privée ou commercial : juge ????? comment faire la différence ?….

    montre plus
  • Dissertation sur les pouvoirs du premier ministre
    1743 mots | 7 pages

    Mais l'essentiel de l'autorité du Premier ministre s'exerce dans le fonctionnement quotidien du gouvernement. - Le premier ministre adresse ses instructions aux differents ministres - doit signer ou contresigner les principaux textes elaborés par les ministre, ce qui est un moyen de controler leur activité et, le cas echeant, d'opposer son veto à un projet (projet de lois, de decrets réglementaires). Réciproquement les decisions du Premier ministre doivent être contresignées par les ministres concernés - Il dispose du pouvoir de nomination des fonctionnaires civils et militaires. Mais ce pouvoir est necessairement limité au regard de celui appartenant au président et de celui confié aux ministres. -Il dispose d'un pouvoir d'arbitrage….

    montre plus
  • Les détenteurs du pouvoir réglementaire
    530 mots | 3 pages

    Les détenteurs du pouvoir réglementaire Le pouvoir réglementaire appartient au Premier ministre, au président de la République ainsi qu'aux autres autorités administratives subordonnées. Bien que n'en disposant pas en droit, sauf pour l'organisation de leurs services ou sur délégation, les ministres l'exercent cependant en pratique par le biais des circulaires et directives. Ils contresignent en outre certains actes du chef de l'État et du Premier ministre. Les actes pris dans le cadre du pouvoir réglementaire se présentent sous la forme de décrets ou d'arrêtés.….

    montre plus