Droit administratif (TD)
La police administrative
Qu’est-ce que la police administrative ?
C’est une activité de l’administration dans le but de préserver l’ordre public, c’est une activité d’intérêt général et en particulier elle a pour objet la protection de l’ordre public. L’ordre public est composé de 3 composantes :
La sécurité publique : empêcher la survenance de dommages aux personnes et aux bien (exemple : la mise en place d’un couvre-feu, réglementation en rapport à la circulation)
La tranquillité publique : toutes les mesures qui visent à préserver les conditions d’existence des individus (toutes les décisions en matière de tapage nocturne, bruit de voisinage)
La salubrité publique : préserver l’hygiène et la santé publique, toutes les mesure qui vont être prise pour protéger la population des épidémies (vaccination obligatoire, contrôle sanitaire)
Ces trois composantes L2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Il y a une 4ème composante qui le respect de la dignité de la personne humaine a été reconnu par le CE par son arrêt du 25 février 1995 commune de Morsang-sur-Orge. Avant l’arrêt de 1995, le conseil d’Etat avait rejeté l’apparition de la composante de la moralité dans l’ordre public, il va quand même considérer que la non projection était régulière car il y avait des circonstances locales particulières dans la mesure où la ville était un lieu de pèlerinage.
La 4ème composante est la dignité humaine avec l’affaire du lancer de nain. Elle est à apprécier selon le juge.
Document 2 : Arrêt du 6 novembre 1998 :
On distingue la police administrative et judiciaire :
La 1ère police a un caractère préventif (le risque ou trouble n’est pas réalisé) et la deuxième a un caractère répressif (le but est de sanctionner l’auteur du trouble. La police administrative est soumise au droit administratif et donc c’est le juge administratif qui est convoqué en cas de conflits. Cependant il y a parfois des difficultés à les distinguer car un même