Droit administratif
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Droit AdministratifChapitre 1) Le principe de légalité, ou l’encadrement juridique de l’administration
I) L’indispensable encadrement par le droit des prérogatives de l’administration
La loi a « plusieurs sens ». Peut être prise comme synonyme de règle de droit dans un sens général mais au sens de l’article 34 de la Consti c’est un acte voté par le Parlement.
Dans un Etat de droit, la puissance publique a des pouvoirs encadrés par le droit, c’est affirmer la soumission de la puissance publique au droit. Chaque fois qu’il y a action d’une autorité publique, elle ne peut agir que dans le cadre de ses compétences définies. C’est vrai dans toutes les démocraties à l’occidentale > « rule of laws »c’est à le pouvoir de la loi qui induit le contrôle du juge. Il faut que le citoyen puisse saisir le juge si il doit contester une décision de la puissance administrative sur le principe de légalité (et non sur l’opportunité). Il y a plusieurs normes qui encadrent l’action de l’Administration, donc apparait le problème de la combinaison de ces normes. Donc la loi pose les principes fondamentaux, la base de la réforme reste alors sans application immédiate. La loi a besoin des décrets d’applications (pouvoir réglementaire qui agit) pour fonctionner. Tout ça implique une nécessaire hiérarchie des normes (cf normes communautaires etc...)
A) Les normes internationales
La loi française peut continuer le droit européen ? La loi française doit-elle toujours céder face à la norme européenne ? Le principe est clair, dès lors qu’il y a contradiction entre règle européenne et la règle française (volonté du peuple), c’est la première qui l’emporte. L’acte administratif contraire va s’incliner à plus forte raison aussi(annulation simple en cas de contradiction pure). Dans la situation ou le citoyen contestait l’acte administratif par rapport à une norme européenne mais parfaitement conforme à la norme française (problème de la loi-écran), le Conseil d’Etat vérifiait