Droit administratif
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Semestre 5Première partie – Le Droit de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Introduction
C’est un domaine particulier de l’activité administrative. Sa définition est plus complexe qu’elle n’en a l’air.
C’est une prérogative de l’État lui permettant d’imposer à un propriétaire la cession de son immeuble.
La procédure n’est pas expliquée. Il repose au moins sur l’accord des volontés, dans le droit commun, en général. La cession d’un immeuble peut être la chose d’une seule personne ici, la volonté de la seule personne publique. C’est une possibilité pour les personnes publiques de prendre des AAU.
L’expropriation n’est pas la seule prérogative dont dispose l’administration par rapport aux biens des personnes privées, c’est un mode de cession forcé qui écarte la volonté du propriétaire.
Préemption : pas une spécificité des forces publiques. C’est un droit de préférence dans le cadre d’une vente, accordé à quelqu’un. Elle permet à une personne de se substituer à un acquéreur dans le cadre d’une vente organisée. Cela ressemble à l’expropriation, car il y a un mécanisme de contrainte. Le vendeur perd le choix de l’acquéreur en cas d’expropriation.
La différence fondamentale est qu’en matière de préemption, il faut qu’il y ait une manifestation de volonté du vendeur, celui-ci entend se séparer de son bien.
Ex : Maison sur le tracé d’une autoroute, on est obligé de vendre sa maison pour une expropriation. Sinon, une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) est obligatoire pour une préemption. Souvent, la préemption se fait au prix conclu.
On ne remet pas en cause le prix conclu entre le vendeur et l’acheteur, mais de temps en temps, la CP peut demander à renégocier le prix, et peut même demander au juge de l’expropriation de refixer le prix.
Droit de préemption urbain, ouvert à toutes les communes à condition d’avoir un document d’urbanisme.
Ex : Si on veut acheter une maison dans le NPDC, on doit attendre 1 mois