Droit administratif

4282 mots 18 pages
PARTIE 1 : LES ACTEURS DU DROIT ADMINISTRATIF

TITRE 1 : L’ADMINISTRATION :

Quels sont les caractères fondamentaux du droit administratif ?
La personnalité morale de droit public est présente dans plusieurs secteurs : * Les administrations publiques * Les organes constitutionnels (l’Etat, collectivités territoriales,…) * Les établissements publics * Les groupements d’intérêts généraux * « SUI GENERIS »

La personne morale de droit public permet : * d’imputé l’action d’un organe à une personne morale * L’Etat exerce un contrôle, une tutelle sur les collectivités, sur les établissements publics et sur les GIP. Cela permet de garder l’unité du système.
Pour pouvoir continuer à exercer sa domination sur tout le territoire, on a mis en place plusieurs systèmes : * La déconcentration * La décentralisation

Chapitre 1 : L’administration de l’Etat L’Etat est présent à tous les niveaux.
Section 1 : L’administration centrale
1° Les autorités exécutives (PR et PM) 1. Attributions administratives des autorités exécutives
Il existe 2 sortes d’attributions : 1) La responsabilité de l’administration. Le PR dispose de l’administration…, le PR est aussi le chef des armées. 2) La reconnaissance de compétences administratives. Ils ont le pouvoir de prendre des actes administratifs tels que : * Le pouvoir réglementaire (décrets) et le pouvoir réglementaire autonome dont dispose le PM * Le pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires dont dispose le PR. Mais depuis peu les décisions doivent être validées par la commission parlementaire. * Le pouvoir de décision * Le pouvoir de grâce
Ces compétences administratives peuvent s’exercer selon 3 modalités : 1) On peut créer des décrets en conseil des ministres. C’est la forme la plus solennelle de décision. C’est quand même le PR qui signe le décret mais il doit être contresigné par le PM et le ministre compétent. Mais cette hypothèse est limitée

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