Droit administratif

20971 mots 84 pages
Droit Administratif S3. 2009-2010 Introduction générale Le droit administratif concerne le droit applicable aux administrations publiques. Il y a une seconde conception également: une conception matérielle, où l’on s’intéresse à la structure. Le droit administratif c’est le droit applicable aux structures et missions administratives. Ce droit comprend deux aspects. D’abord, l’aspect lié à l’organisation de l’administration, c’est-à-dire l’étude des rapports internes entre les différentes structures du droit administratif, et deuxième aspect au niveau des rapports externes des administrations, avec des administrats, des administrés et des tiers. § 1 – La notion d’administration Latin: administrare, qui veut dire littéralement «servir». L’administration regroupe les différents services de l’Etat, les territorialités locales, les établissements publics industriels et commerciaux... Il s’agit de structures nationales et locales. A côté de cette conception organique, on a la conception matérielle. Missions dites de services publics et les missions d’intérêt public ou général, exercées par les structures administratives. Il y a aussi des activités administratives exercées en vertu d’une habilitation spéciale, par des organisations de droit privé. On doit souligner au niveau des missions et des activités que s’il y a un lien entre services publics et intérêt général, il n’y a pas une identité totale. Si tout service public est nécessairement une activité d’intérêt général, mais en revanche toute activité d’intérêt général n’est pas forcément une activité de service public. Par exemple, la mission qu’exerce la Croix Rouge est bien une mission d’intérêt général, mais pas un service public. Cette notion d’administration repose sur des fondements constitutionnels. I – Les fondements constitutionnels de l’administration Les institutions et les actions administratives sont encadrées par des règles et des principes qui découlent de la Constitution mais aussi

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