INTRODUCTION GENERALE
PARTIE I QU’EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ?
§1 définition du droit administratif français ?
A) Droit administratif et droit constitutionnel
• Le droit constitutionnel est de droit par rapport auquel peut s’appréhender le droit administratif. Les deux droits sont liés et forment le droit public interne.
Ils se distinguent malgré tout par leurs objets parce que le droit constitutionnel est la branche principale, le droit administratif concerne l’exercice du pouvoir exécutif mais a un niveau différent parce qu’il régit l’organisation et l’activité de l’Etat sous l’angle de la gestion des services publics.
L’un apparaît subordonné a l’autre n’intervient que dans le cadre définie par l’autre selon G. Vedel « des bases constitutionnel du droit administratif ».
• Le droit constitutionnel est aussi révélateur de la difficulté d’ordonner une définition précise, il se pose un problème de frontière. Il est difficile de distinguer dans l’Etat la fonction gouvernementale et la fonction administrative. (avec les collectivités territoriales sa aurait été plus facile de les distinguer).
• ! La distinction fonction gouvernemental et administratif n’est pas complètement dépourvue de sens, de portée juridique, il y a un enjeu juridique. Le juge administratif se déclare incompétent pour connaître de certains actes :
-ce qui concerne les rapports de l’exécutif avec le législatif ex : convocation du parlement ;
-ce qui concerne les relations internationales ex : en 95 décision du président de la république de reprendre les essais nucléaires dans le pacifique.
Ce sont des actes qualifiés « d’actes du gouvernement » et dont l’existence tend à être justifiée en faisant référence à une fonction gouvernementale.

! ATTENTION ! Acte de gouvernement =/= actes du gouvernement.

B) Droit administratif et administration

Définir l’administration équivaut a définir le droit administratif. L’administration précise l’objet du droit administratif