DROIT ADMINISTRATIF

Introduction :
Qu’est ce que le droit administratif ? Qu’est ce que l’administration ? D’une manière générale c’est un droit particulier qui s’applique à l’administration dans ses rapports avec les administrés est un droit dérogatoire du droit commun. Quand on est dans une situation avec une personne publique elle a des droits que les personnes civiles n’ont pas.

Section 1 : La formation du droit administratif en France.

Pourquoi et comment ? Sous l’ancien régime on avait un pouvoir absolu, le Roi détenait tous les pouvoirs = situation centralisée et des parlements avec un pouvoir judiciaire très important. Mais conflits entre le Roi et les parlements. Suite à la Révolution on a décide qu’il était important que les juges restent à leur place. Donc en 1790 une loi « 16-24 aout 1790 » a posé : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leur fonction. » Une loi postérieur a reposé cette règle le 16 fructidor An 3 : « défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’il soit, aux peines de droit. »
Ces deux textes ont posé une séparation très nette entre la fonction judiciaire et la fonction administrative. Les juges judiciaires sont des juges civiles et n’ont pas à se mêler de l’administration. Donc il faut un juge particulier pour l’administration. La base de l’existence d’un juge administratif vient de cette séparation au moment de la Révolution.
Comment s’est développée l’administration ? Le conseil d’Etat (CE) a été crée en 1799, aujourd’hui la juridiction suprême de l’administration, est l’héritier du conseil du Roi. Il a deux fonctions : une de conseil et un rôle de juge de l’administration. Jusqu’en 1872, le système de contrôle de