Droit adminitratif

Pages: 8 (1919 mots) Publié le: 15 août 2013
Introduction

L’Etat se définit comme l’ensemble des hommes vivant sur un même territoire jouissant du même droit et devoirs, obéissant aux différentes lois régies par la société. Pour une bonne gestion de des affaires de l’Etat en faveur de la population celui-ci est administre par des principes de la déconcentration et décentralisation. Ces principes découlent des différentes ordonnancesprises par les structures constitutionnelles dans un Etat. Ainsi ont vu le jour certaine ordonnances ivoiriennes telles que:
La loi n° 2001- 476 du 09 aout 2001 et de l’ordonnance n°2011-262 du 28 septembre 2011 d’orientations sur l’organisation générale de l’administration territoriale de l’Etat en vue de la bonne gouvernance des structures de l’Etat d’assurer l’encadrement des populations, depourvoir a leurs besoins, de favoriser le développement économique, sociale et culturel ainsi que de réaliser l’unité et la cohésion nationale.


I. La loi n°2001- 476 du 09 aout 2001

Apres la tenue du conseil des ministres le 09 aout 2001, a vu le jour la n°2001-476 dans le cadre de l’organisation générale de administration territoriale. Selon ce conseil, la gestion du territoire ivoirien doitviser deux aspects: l’administration territoriale déconcentrée et l’administration décentralisée.

1- L’administration déconcentrée

Selon l’article 2 de ce conseil, l’administration déconcentration est assurée par les différentes circonscriptions administratives suivantes les régions les départements, les sous préfectures et les villages.




a – La région
Considérée comme la plusgrande structure administrative, la région constitue le niveau de conception, de programmation, d’harmonisation, de soutien de coordination et de contrôle des actions et des opérations du développement économique, sociale et culturel se réalisant à l’intervention de l’ensemble des services administrative de l’Etat. Elle constitue aussi le domaine de l’exécution des réalisations l’intérêtgénéral.
La région est administrée par un préfet de région nomme par décret en conseil des ministres comme le mentionne l’article 7. Il est délégué dans les fonctions de préfet du département, chef lieu ayant le pouvoir exécutif dans sa circonscription, ce qui fait de lui le délégué du gouvernement et le représentant direct de chacun des ministres.

-La mission du préfet de région
Le préfet de régionest chargé d’une mission générale de développement et d’administration de la région. A ce titre il rassemble et exploite toutes les informations à caractère économique, sociale et culturel. Il dirige, programme, anime, coordonne et contrôle les activités des préfets de département ainsi que les services administratifs et techniques de la région et d’une manière générale, de l’ensemble desservices administratifs civils de l’Etat intervenant dans la région.
Sans préjudice des dispositions de l’article 17 le chef sous l’autorité du préfet de région est l’ordonnateur des crédits délégué du budget de l’Etat, y bénéficie des services régionaux de leurs ministères. Il ordonnance et liquide les dépenses sur proposition des directeurs régionaux: Le préfet de région assure la gestion despersonnel de l’Etat place sous autorité, pour les actes de gestion courante relevant des attributions déléguées aux ministres. Hormis les attributions à caractère technique normalement exercées par les chefs de services des administrations civiles de l’Etat intervenants dans les régions, les pouvoirs et les attributions des ministres sont au niveau régional déléguées au préfet de région en sa qualitéde représentant direct de chacun des ministres.





b- Le département

Le département constitue l’échelon de relais entre la région et la sous préfecture. Il est administré par un préfet nommé par décret pris au conseil des ministres.



- La mission fondamentale du préfet de département

Le préfet de département peut déléguer ses attributions et sa signature, dans les limites et...
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