| 2010-2011 | | Droit public EAD
Fiche cours |

[Droit admnistratifs des biens] | L’objet du DAB est celui du patrimoine des personnes publiques. |

Droit administratifs des biens

Partie 1 : la propriété publique

Patrimoine des collectivités publiques constitué de 2 ensembles de biens :
- les dépendances du domaine public
- les dépendances du domaine privé

Les personnes publiques exercent sur les biens du domaine privé un droit de propriété. En revanche, le régime de la domanialité se substitue au droit de propriété pour les biens du domaine public.

Chapitre 1 : la reconnaissance de la propriété publique

Origine de l’indisponibilité du domaine public : législation romaine
L’extra-commercialité des choses publiques était alors fondée, non sur leur nature physique, mais sur leur affectation à une destination publique dont elle permettait d’assurer la pérennité. Cette reconnaissance a été progressive (opposition longtemps farouche).

Section 1 : l’opposition à la reconnaissance

Sous l’ancien régime, principe d’inaliénabilité des biens, ie insusceptibles d’être vendus (ordonnance de Moulin). Par ailleurs, pas de distinctions entre les catégories de biens.
Deux exceptions :
- les constitutions d’apanage aux fils puinés de la Maison de France avec retour à la Couronne en l’absence de descendance mâle
- les aliénations pour nécessités de guerre avec faculté de rachat perpétuel

En cas de guerre le roi avait besoin de disposer de richesses. Donc de pouvoir céder ses biens. D’où la distinction entre certains biens composant son territoire : domaine fixe (public) de la Couronne, inaliénable, et le domaine casuel qui pouvait faire l’objet de cessions ou de dons car les biens avaient été acquis par le roi depuis le début de son règne.

Après la révolution, les biens deviennent nationaux, tout un symbole (Lois du 22 novembre et 1er décembre 1790 font passer le domaine de la Couronne à la nation). Mise en place également du