DROIT ADMINISTRATIF

bibliographie : droit administratif, Jean Valine (?), Dalloz les gds arrêts de la jurispru administrative pierre@soler-couteaux.com 2 fonctions au droit administratif : c'est le droit de l'action de l'administration. L'administration agit dans l'intérêt de tous → elle dispose donc de prérogatives exhorbitantes. C'est aussi un droit qui confère des garanties aux administrés

Il existe 2 sortes de régime gouvernant l'administration état de police : tous les pouvoirs sont concentrés dans la personne du leader (le roi...) l'état de droit : l'administration est tenue de se conformer à la règle de droit
→ cette soumission obéit au principe de légalité, assuré par le juge administratif.

Pls questions : Qu'es ce que l'administration ?
Quel est le droit applicable à cette administration ? Dans quelle circonstances ?
Quel est le juge compétent ?

SECTION 1 : L'administration

Dans le langage courant, elle désigne les organes, autorités publiques.
Dans le langage juridique, le terme désigne les organes exercant la fonction administrative. → c'est donc une fonction, une activité.
→ Il ne s'agit donc pas d'une fonction organique, on ne parle pas d'organe lorsque l'on évoque l'administration.
Ex : ce n'est pas parce que l'on parle du maire, qu'il s'agit du droit administratif. → ce n'est pas la personne qui détermine le droit applicable, c'est sa fonction : fonction d'administration.

→ tout organe ou autorité qui exerce la fonction administrative est susceptible de se voit appliquer le droit administratif.

Qu'est ce que l'activité administrative ?
Elle désigne l'ensemble des activités exercées par les personnes publiques, qui ne consiste ni à légiférer ni à juger, étant précisé que ces activités peuvent aussi être éxercées par des personnes privées sous le contrôle de personnes publiques.

I) Les activités administratives

Dans un régime de séparation des pouvoirs, les activités administratives correspondent grossièrement à la