Droit admnistratif, commentaire du 18 juin 2008

2714 mots 11 pages
Séance 8 : La responsabilité administrative, les principes généraux.

Le Professeur Jean-Claude Ricci a dit : « Peut-on considérer qu’une justice très lente est encore une justice ? »
La nature de la fonction juridictionnelle a paru longtemps exclusive de toute responsabilité, comme la fonction législative (arrêt du conseil d’Etat du 14 janvier 1938 , la fleurette), « les décision prises dans l’exercice de la fonction juridictionnelle ne sont pas de nature à donner ouverture à une cation en responsabilité contre l’Etat » CE 12 juillet 1969. Ainsi l’irresponsabilité l’emportait sur l’imputabilité. Cette irresponsabilité était liée à la force de de vérité légale dont est entachée toute décision de justice. Ce principe a fini par céder, comme a été remise en cause l’irresponsabilité du législateur.
En effet l’activité juridictionnelle ne comporte pas seulement des décisions investies de l’autorité de la chose jugée : certaines mesures, agissements ne bénéficient pas de la force de la vérité légale les mettant à l’abri de toute critique ; ils peuvent être constitutifs de faute. Mais comme pour d’autres activités régaliennes, cette faute doit être lourde pour que la responsabilité de l’état puisse être engagée.
En l’espèce, M.Gestas en 1977 a été recruté par le Ministère de l’éducation nationale au poste de maitre auxiliaire, il a de ce fait été affecté au Lycée Charles Despiau à Mont de Marsan dans les Landes. En 1983, un poste est proposé à M.Gestas dans l’académie de Paris. Mais il refuse l’offre en raison de l’état de santé de sa mère. Le professeur, M.Gestas se retrouve donc sans emploi lors de la rentrée scolaire de septembre 1984. Il est cependant réemployé du 5 décembre 1983 au 4 juin 1984 pour effectuer un remplacement. A partir de septembre 1984, M.Gestas est encore sans situation professionnelle. Il saisit alors le Tribunal administratif de la ville de Pau d’une requête tendant à l’annulation de sa situation professionnelle. Cette demande est

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