Droit admnistratif et service public

2267 mots 10 pages
LE SERVICE PUBLIC

Le service public : activité d’intérêt générale assurée soit par une personne publique soit par une personne privée rattaché a une personne publique et soumise a un régime juridique particulier

TC 1873 Arrêt BLANCO
Faits: accident d une fillette renversée par un wagon de la manufacture de tabac de bordeaux poussé par des agent public
Intérêt : dommage qui peut engager la responsabilité de la puissance publique rejet définitif de al théorie de l état débiteur, inapplication du code civil spécificité administrative justifiée par une mission de service public. On est en présence d un service public.

CE 20 décembre 1935; établissement Vézia
Faits :Plusieurs décrets on crées des sociétés de prévoyance de secours et de prêt mutuel agricole afin d aider les entreprise locale de martiniquais Guadeloupe réunion, l’établissement via a était exproprié par ces sociétés qui par décret du 9 novembre 1933 a reçu les prérogative de puissance publique telle l expropriation pour utilité public. PPP= pouvoir exorbitant du droit commun . Ces sociétés remplissent une mission de service publique et aucune loi ne s’y oppose donc les juge administratifs qui est compétent
Intérêt: de organismes privées peuvent gérer un service d intérêt public qui lui confère des preorogative de puissance publique.

TC 9/12/1899 l arrêt syndicale du canal de GIGNAC
Faits : une association syndicale ( personne privée) est autorisée avait été condamnée a payer une somme d argent les créancier avaient saisis les juridictions judiciaire mail le tribunal des conflits a jugé que les associations syndicales autorisées constituent des établissement publics a l encontre desquelles ne peuvent être exercé les voies d ex équeutions de droit commun
Intérêt : avant seule un personne public pouvait être un service public
Elle fait des prérogative des puissance publique un élément essentiel de l identification de l établissement public, la qualification d un ethniquement

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