Titre 3:

Les moyens d’action de l’administration.

Section 1: Le service public.

S’agissant du service public, il y a un paradoxe. La notion est l’une des plus importantes mais elle est aussi une des plus floues du droit administratif.

a) La définition

( En premier lieu, le service public constitue le fondement même de l’action de l’État. En ce sens, le service public assure avant tout une mission d’intérêt général qui se situe au dessus des intérêts privés. C’est de cette manière que les citoyens admettent de la part de l’État certaines atteintes aux libertés individuelles fondamentales.
Comme service public, on cite souvent les missions régaliennes de l’État : la justice, la police, la défense nationale, la politique étrangère, les finances, l’enseignement. Mais, aujourd’hui, ce cadre a été largement débordé sous l’effet d’un interventionnisme grandissant (cf. la doctrine économique de Keynes). Toutefois, quand la puissance publique intervient directement dans le secteur privé, on constate que l’intérêt général n’est jamais absent : les nationalisations de 1982. Selon le gouvernement de l’époque (Mauroy), les nationalisations visaient à préserver la paix sociale en luttant contre les licenciements massifs ; visant à préserver certains secteurs hautement stratégiques. Inversement, l’État n’est jamais obligé de créer ou de gérer lui même un service public. Autrement dit, il n’existe pas d’activité qui appartiennent « par nature » à la puissance publique. Celle-ci intervient lorsque l’initiative privée se montre qualitativement ou quantitativement déficiente ou l’État pourra se décharger de la gestion de certains services publics sur des concessionnaires ou des partenariats.

( En second lieu, le service public fut longtemps (arrêt Blanco de 1873) l’unique critère de compétence de la juridiction spécialisée et, plus généralement, d’application du droit administratif. Le problème était simple : dès que l’on se trouvait en présence d’un organisme