3 EME SESSION
LE SERVICE PUBLIC
L’expression du service public peur revêtir 2 significations, elle peut désigner une activité, elle peut désigner aussi un organisme ou une structure. La définition de service public est indépendante de son caractère organique (de son rattachement), un organisme privé peut gérer une mission de service public de même qu’un organisme public peut exercer une activité dépourvue de tous liens avec la notion de service public. De manière général il est nécessaire que 2 critères soient pris en compte pour essayer de définir l’activité de service public.
1er critère : le rattachement organique de l’activité à qualifié
2ème critère : la raison d’être de l’activité (L’objectif en vue duquel elle est exercée) ainsi une activité constitue un service public quand elle est assumée par une personne publique en vue d’un intérêt public.
ARRET DU conseil d’état 17/12/1997 – ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS

PARAGRAPHE I -LE RATTACHEMENT ORGANIQUE DE L’ACTIVITE A QUALIFIE
Il est nécessaire que l’activité de service public soit directement ou indirectement rattachable a une personne publique.
A – LE RATTACHEMENT DIRECT A UNE PERSONNE PUBLIQUE
La personne publique assure elle-même avec ses propres moyens, l’activité en question ; la grande majorité des services publics sont des activités directement exercé par l’état (ex. éducation national, la défense), les collectivités locales (ex. la petite enfance, le traitement des ordures ménagères si il est exercé en régie ( si employés de la commune le font, par la commune ou l’intercommunalité) et leurs établissement publics.
Ainsi, toutes les activités de personnes publiques sont susceptibles d’être des services publics. Cette première condition est toujours facilement remplie.
B – LE RATTACHEMENT INDIRECT A UNE PERSONNE PUBLIQUE
Dans cette hypothèse, il faut rechercher si l’activité à qualifié a été délégué par une personne publique a une institution de droit privé qui sera donc considéré