Droit: analyse d'un contrat de vente

Pages: 3 (631 mots) Publié le: 21 novembre 2012
Droit
Analyse d’un contrat de vente

* Donnez les conditions de validité du contrat et précisez l’objet du contrat :

Il s’agit ici du contrat de vente d’un immeuble.
Les conditions deforme, donc les formalités imposées comme conditions de validité du contrat sont respectées (noms et adresses des parties, prix de vente, modalités de paiement…).
Ici, acte notarié qui officialise lavente de l’immeuble.
On y retrouve également les conditions de fonds, c’est-à-dire le consentement de la partie qui s’oblige à vendre et de la partie qui s’oblige à acheter le bien, la capacité decontracter cette vente ou cet achat, l’objet certain (l’immeuble) qui forme la matière de l’engagement et la cause licite (reconnue par un notaire) dans l’obligation.

* Différenciez les conditions devalidité et d’opposabilité du contrat :

Les parties doivent accomplir une formalité de publicité dont le but est d’informer les tiers de l’existence du contrat (ici la vente immobilière quitransfert le droit de propriété).
Pour que l'acte en lui-même, c'est à dire le contenu du contrat, soit opposable aux tiers, il faut une transcription à la Conservation des Hypothèques à la demande descontractants.
Un contrat non publié n’en est pas moins tout à fait valable. Sa validité n’est pas remise en cause mais il ne sera pas opposable aux tiers protégés par la formalité de la publicité.
Ledéfaut d’enregistrement du contrat n’affecte donc pas sa validité entre parties. Mais l’enregistrement rend le contrat opposable aux tiers à partir de sa date d’enregistrement.
Ici, le contrat de ventede cet immeuble est bien valable (conditions de validités respectées).
Cependant, il n’est pas opposable aux tiers tant que le vendeur ou l’acquéreur n’en fait pas l’inscription auprès de Monsieurle Conservateur des Hypothèques dans le ressort duquel se trouve le bien immobilier vendu étant donné que, selon le contrat de vente, il est formellement dispensé de prendre inscription d’office...
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