Droit: analyse d'un contrat de vente

631 mots 3 pages
Droit
Analyse d’un contrat de vente

* Donnez les conditions de validité du contrat et précisez l’objet du contrat :

Il s’agit ici du contrat de vente d’un immeuble.
Les conditions de forme, donc les formalités imposées comme conditions de validité du contrat sont respectées (noms et adresses des parties, prix de vente, modalités de paiement…).
Ici, acte notarié qui officialise la vente de l’immeuble.
On y retrouve également les conditions de fonds, c’est-à-dire le consentement de la partie qui s’oblige à vendre et de la partie qui s’oblige à acheter le bien, la capacité de contracter cette vente ou cet achat, l’objet certain (l’immeuble) qui forme la matière de l’engagement et la cause licite (reconnue par un notaire) dans l’obligation.

* Différenciez les conditions de validité et d’opposabilité du contrat :

Les parties doivent accomplir une formalité de publicité dont le but est d’informer les tiers de l’existence du contrat (ici la vente immobilière qui transfert le droit de propriété).
Pour que l'acte en lui-même, c'est à dire le contenu du contrat, soit opposable aux tiers, il faut une transcription à la Conservation des Hypothèques à la demande des contractants.
Un contrat non publié n’en est pas moins tout à fait valable. Sa validité n’est pas remise en cause mais il ne sera pas opposable aux tiers protégés par la formalité de la publicité.
Le défaut d’enregistrement du contrat n’affecte donc pas sa validité entre parties. Mais l’enregistrement rend le contrat opposable aux tiers à partir de sa date d’enregistrement.
Ici, le contrat de vente de cet immeuble est bien valable (conditions de validités respectées).
Cependant, il n’est pas opposable aux tiers tant que le vendeur ou l’acquéreur n’en fait pas l’inscription auprès de Monsieur le Conservateur des Hypothèques dans le ressort duquel se trouve le bien immobilier vendu étant donné que, selon le contrat de vente, il est formellement dispensé de prendre inscription d’office lors

en relation

  • Custmer relationship managmenet
    5444 mots | 22 pages
  • Support De Cours
    5388 mots | 22 pages
  • Droit des contrats spéciaux
    2382 mots | 10 pages
  • Exam
    4412 mots | 18 pages
  • Contrats speciaux
    17770 mots | 72 pages
  • DetailProgramme2013 3
    5871 mots | 24 pages
  • Gestion des flux
    2901 mots | 12 pages
  • TD De Droit N 1
    660 mots | 3 pages
  • ;les droits
    1618 mots | 7 pages
  • Les promesses unilatérales de vente
    4644 mots | 19 pages