Analyse d’une décision de justice 1. Présentez la situation soumise à la cour de Cassation.

Mme X, a été engagée le 10 aout 1998, par la société Unilog Services, en qualité de chef de projet. Lors de son embauche, les parties ont convenues, suivant avenant du 19 janvier 2001, d’une clause de non concurrence.
Licenciée le 22 janvier 2003 pour insuffisance professionnelles, Mme X a saisi le conseil de prud’hommes de diverses demandes.
En effet, ayant signée une clause de non concurrence, Mme X s’était engagée à respecter cette clause en contrepartie d’une somme financière qui lui aurait du être versé l’entreprise Unilog service.
Or, cette contrepartie financière n’est accordée que si l’employée est à l’origine de la rupture du contrat de travail.
Par ces faits, l’entreprise Unilog service déboute donc la salariée de sa demande et refuse de verser une contrepartie pécuniaire.
L’arrêt rendu par la cour d’appel stipule que l’avenant suivant lequel Mme X s’est engagé à respecter une obligation de non concurrence, ne prévoit cette obligation de contrepartie qu’en cas de rupture à l’initiative de la salariée alors que la rupture de la relation de travail a été initiée par l’employeur.
Par ces motifs la cour d'appel a violé le texte susvisé, ce qui signifie que la Cour d'appel n'a pas fait une juste application des règles de droit.

2. Quel est le problème de droit ?

* Dans quelles conditions peut-on contester l'application d'une clause de non-concurrence ?

3. Quelle est la solution apportée par la Cour de Cassation ?

La cour de cassation remet en conséquence la cause et les parties dans l’état ou elle se situaient avant ledit arrêt et par ce fait les renvoie devant la cour d’appel de Paris.
Par ces motifs, elle laisse à chaque partie la charge de ses dépends et prend sa décision suivant l’article 700 du nouveau Code de la procédure qui prévoit que dans toutes les instances et ce, quelque soit la juridiction ou la formation de la