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droit applicable aux Eses

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JUSTITIA ET PACE

INSTITUT DE DROIT INTERNATIONAL
Session d'Helsinki - 1985

Le droit applicable aux entreprises internationales communes, étatiques ou paraétatiques à caractère économique
(Neuvième Commission, Rapporteur : M. Ignaz Seidl-Hohenveldern)
(Le texte français fait foi. Le texte anglais est une traduction.)

Considérant que des Etats, leurs subdivisions et leurs entreprises publiques créent des entreprises internationales communes en vue de promouvoir la coopération internationale et de favoriser leurs intérêts propres,
L'Institut de Droit international,
Vu sa Résolution d'Oslo (1977) sur les contrats conclus par organisations internationales avec des personnes privées ;
Vu sa Résolution d'Oslo (1977) sur les entreprises multinationales ;
Vu sa Résolution d'Athènes (1979) sur la loi du contrat dans les accords entre un Etat et une personne privée étrangère ;
Désireux de résoudre certains problèmes relatifs à ces entreprises dans la mesure où ils échappent aux Résolutions précitées ;
Conscient toutefois du fait que la grande diversité de ces entreprises interdit d'établir un projet de réglementation complet applicable à toutes et concernant tous les problèmes qui peuvent se poser à leur sujet ;
Excluant aux fins de la présente Résolution les questions relatives aux rapports entre l'entreprise et ses employés, à la nationalité de l'entreprise, à la protection diplomatique, aux privilèges et immunités, ainsi qu'à la responsabilité éventuelle des participants du fait des actes ou omissions de leurs entreprises, soit en droit international, soit en droit interne,
Adopte la Résolution suivante :

Article premier
La présente Résolution concerne toute entreprise internationale commune qui réunit les caractéristiques suivantes :
a)
deux ou plusieurs Etats, subdivisions d'Etats ou autres entités contrôlées par des Etats ont une participation prépondérante dans son capital ;
b)
elle agit dans un ou plusieurs Etats à des fins économiques d'intérêt général

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