Droit au logement

32674 mots 131 pages

Le Magazine de la FEANTSA - Fédération Européenne d’Associations Nationales Travaillant avec les Sans-Abri AISBL

Sans-abri en Europe
Automne 2008

Droit au logement : des clés pour avancer

Editorial
Dans ce numéro
2 3 Editorial Instruments internationaux du droit au logement Dr. Padraic Kenna Les droits sociaux et la mise en oeuvre du droit au logement Thomas Hammarberg La mise en œuvre effective du droit au logement des personnes sans-abri ou mal logées : le rôle de la Charte sociale européenne Régis Brillat La France sanctionnée par le Conseil de l’Europe sur le droit au logement Dr. Padraïc Kenna et Marc Uhry

Droit au logement: des clés pour avancer
L’accès à un logement adéquat peut être considéré comme une condition préalable à la jouissance des droits de l’Homme fondamentaux. Avoir un logement sûr, adéquat et abordable est essentiel pour l’atteinte d’un niveau de vie décent et l’épanouissement de la vie humaine au-delà de la simple survie. Ce numéro de Sans-Abri en Europe analyse le droit au logement sous différentes angles. La première partie se concentre sur les instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme, et analyse le cadre et les mécanismes qui existent actuellement au niveau européen et international pour assurer et promouvoir le droit au logement. Le Dr Padraic Kenna, chargé d’enseignement à l’Université nationale d’Irlande, Thomas Hammarberg, Commissaire aux Droits de l’Homme au Conseil de l’Europe et Régis Brillat, Secrétaire exécutif du Comité européen des Droits sociaux du Conseil de l’Europe soulignent les rôles de l’UE, de l’ONU et du Conseil de l’Europe dans ce contexte. Marc Uhry et le Dr Padraic Kenna décrivent la manière dont la FEANTSA et ATD Quart-Monde ont utilisé le mécanisme de réclamation collective du Conseil de l’Europe pour démontrer que la France n’était pas parvenue à assurer la mise en œuvre effective du droit au logement pour tous, en particulier pour les personnes les plus vulnérable. Dans leur

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Le Conseil de l’Europe est un organisme politique qui traduit une sorte d’opinion publique européenne qui est fondée sur une éthique commune qui est le respect du droit et des libertés individuelles. Dans le cadre de ce conseil, il y a intervention de la C.E.D.H. Le Droit Français doit être en conformité avec les traités qu’elle a signée. Dès qu’ils ont été ratifiés, ces traités sont supérieurs à la Constitution. Le Droit Communautaire :….

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DEVOIR MAISON DE DROIT Document 1 : 1) Le RSI est le Régime Social des Indépendants celui-ci couvre tous les risques sauf le chômage. Les personnes qui doivent être affiliées à ce régime sont les artisans, les membres des professions libérales, c'est-à-dire tous les travailleurs indépendants. 2)….

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TD UE 1.3 (S1) « législation éthique déontologie » Droit et système juridique français 1. Définir : ✓ Une loi : En droit, la loi (du latin lex, legis, qui signifie loi) est une règle juridique suprême, générale et impersonnelle, ou l'ensemble formé de telles règles. Source du droit, la loi est aujourd'hui typiquement prescrite par le parlement, représentant du peuple et donc titulaire du pouvoir législatif, le pouvoir d'édicter les lois.….

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Arrêt de droit
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Arrêt de Cassation du 26 Février 1988 Cour de Cassation 3ème Chambre Civile 1) Les Faits La société immobilière MXXX a fait construire des chalets avec l’aide de l’architecte YXXX et la société de gros œuvre DXXX. Elle les a ensuite vendu à XXXX, WXXX, VXXX et ZXXX, qui ont vu leurs propriétés détruites entièrement ou partiellement par une avalanche. Ils ont donc décidé d’attaquer les promoteurs, l’architecte et son assureur la CFAE, ainsi que la société de gros œuvre en justice. 2)….

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Fiche de droit
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SUJET: Le principe de prudence Introduction : Le principe de prudence est un des principes comptables fondamentaux du Plan Comptable Général. Ce principe conduit à ne pas reporter sur l’avenir les incertitudes présentes. Il en résulte deux règles fondamentales : * Un produit ne peut être comptabilisé que s’il a été effectivement réalisé.….

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Droit au logement
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LE DROIT AU LOGEMENT Plusieurs lois fondamentales mentionnent et garantissent un droit au logement. Il y est mentionné dans des textes constitutionnels en Espagne, en Finlande, en Suisse… Il y est aussi mentionné dans plusieurs textes internationaux de droits de l’homme et bien sûr dans la déclaration universelle des droits de l’homme que « toute personne a droit à un logement convenable y compris à une protection légale contre l’expulsion, sans discrimination sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. » Dans plusieurs lois comme celle de la loi « Quilliot » du 22 Juin 1982 il est dit que « le droit à l’habitat est un droit fondamental » puis dans d’autre lois on affirme que « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation »….

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Fiche de droits
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MMY et Bourgeois ont ainsi formulé cette demande que M de X a finalement refusé. De la nait un litige entre les deux parties. Procédures : MMY et Bourgeois ont assignés M de X en justice et ont demandé l'exécution du rachat des parts. N'étant pas satisfait de cette décison M de X à fait appel. L'arrêt rendu par la cours d'appel ne le satisfait toujours pas, M de X ayant été condamné au paiement du prix et du rachats des comptes associés suite au constat de la cours d'appel de la cession des parts détenues par MMY et Bourgeois dans les sociétés CAP PHARMA et COPARMED.….

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Bibliographie Commentée : Le droit au logement opposable Bibliographie Commentée : Le droit au logement opposable Sommaire I. Définition du sujet 3- 8 a.….

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ce dernier a mis en vente ? Les diverses solutions que l'on pourraient proposées sont les suivantes : –1) En l'espèce, Madame AUGER cherche un moyen juridique qu'elle pourrait utiliser afin de retenir son époux sur le territoire français. Le Code civil prévoit que le mariage entraine des devoirs et des obligations de la part desépoux, notamment l'obligation de cohabiter prévue à l'article 215 alinéa 1 du Code civildispose que « les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie ». Cependant, laloi autorise à ce que les époux vivent séparément, dès lors que cette séparation est due à desraisons professionnelles et que les époux se rencontrent de manière régulière. Il n'y a donc pas de loi qui pourrait être utilisée par Madame AUGER afin de retenirlégalement son époux sur le territoire français étant donné que ses diverses absences sontdues à son travail.….

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Droit Le droit objectif est l’ensemble des règles qui existent dans une société. Le droit subjectif c’est les droits appartenant en propre à des personnes juridiques. Un fait juridique peut-être involontaire, volontaire. Il peut être involontaire et volontaire.….

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Pour l’application du droit au logement en France. Diagnostic du non respect du droit au logement Le logement est un élément central de la citoyenneté. Mais dans une société de plus en plus instable, où le risque et la précarité se généralisent, la question du logement se pose aujourd’hui pour un nombre toujours plus grand de personnes et plus seulement pour les plus démunis. Le CERC estime à 12 ou 13 millions le nombre de personnes en situation de vulnérabilité économique.….

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Chapitre I : Le principe de légalité : Il s'agit d'un principe fondamental, qui commande toute l'action administrative, l'un des progrès majeures du progrès social est constitué par le passage de l’État de police a l’État de droit dont le principe de légalité est un principe essentiel. Dans la terminologie juridique, l’État police désigne une situation dans laquelle le pouvoir agis sans qu'une règle préalable trace les contours de ce qu'il peut faire. Dans l’État police le pouvoir n'est pas limité par la règle de droit, il se limite lui même, c'est ce que l'on appelle l'auto-limitation, ce qui revient à dire que l'individu n'a aucune garantie face au pouvoir, au contraire dans l’État de droit, le pouvoir ne peut agir, que si une règle préétablie, le lui permets et dans la seule mesure ou elle le lui permets. La règle préétablie et connue de tous constitue une garantie essentielle pour l'individu et c'est en ce sens que l’idéologie libérale est à la base de l’État de droit et du principe de légalité.….

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A quoi servent les banques centrales ? (I/II) Alternatives Economiques n° 263 - novembre 2007 • [pic] • [pic] • [pic] • [pic] • [pic] • [pic] • [pic] • [pic][pic]You must have Javascript enable come to Jamespot [pic][pic] Les banques centrales ont pour fonction habituelle de réguler la quantité de monnaie émise par les banques commerciales. Mais dans quel but?….

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1 Définissez le Référendum : Depuis 1958, le référendum est un vote direct de l'ensemble des électeurs d'un État ou d'une collectivité locale qui se déterminent sur une proposition de nature législative ou constitutionnelle l'initiative du pouvoir exécutif ou des citoyens, selon les modalités définies par la loi. Les choix possibles étant oui ou non, le projet soumis au vote est soit accepté, soit rejeté. Le référendum permet d'obtenir l'aval du peuple sur les grandes questions de société ou institutionnelles. Par extension, on utilise le terme de référendum pour une consultation auprès des membres d'un groupe. est reconnu, avec le mode représentatif, comme l'une des deux modalités d'expression de la souveraineté nationale.….

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Définissez la notion d’« obligation positives ». Comment cette notion s’articule avec celle d’« obligation négatives » ? Traditionnellement, la Convention européenne procède à un clivage artificiel entre les droits civils et politiques et les droits économiques et sociaux, ainsi entre les « droits de » qui supposent une abstention de l’Etat et les « droits à » qui réclament des prestations de l’Etat.….

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