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Droit au logement

633 mots 3 pages
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LE DROIT AU LOGEMENT Plusieurs lois fondamentales mentionnent et garantissent un droit au logement. Il y est mentionné dans des textes constitutionnels en Espagne, en Finlande, en Suisse… Il y est aussi mentionné dans plusieurs textes internationaux de droits de l’homme et bien sûr dans la déclaration universelle des droits de l’homme que « toute personne a droit à un logement convenable y compris à une protection légale contre l’expulsion, sans discrimination sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. » Dans plusieurs lois comme celle de la loi « Quilliot » du 22 Juin 1982 il est dit que « le droit à l’habitat est un droit fondamental » puis dans d’autre lois on affirme que « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation » Cela ne signifie pas que l’Etat doit fournir un logement à la demande mais qu’elle doit apporter une aide aux personnes qui remplissent les conditions pour en bénéficier. Les squats en NC sont déjà apparus une trentaine d’années dans le paysage urbain de la capitale, le Grand Nouméa accueille aujourd’hui plus de 8 000 personnes dans une agglomération d’environ 160 000 habitants. La réponse à « pourquoi les squats sont-ils apparus autour de Nouméa ? » c’est tout simplement pour une raison économique. Ces squats sont apparus à cause du manque de logements en ville ou bien de leur prix excessifs. Ceux-ci ce sont installés sur des terrains appartenant au domaine public, sur les versants des collines qui tournent le dos à la ville ou encore au creux des vallées où ils ne sont guère visibles. Ils sont composé d’un certain nombre de construction, communément appelées « cabanes » et accueillant généralement une famille, ainsi que parfois des hébergés. Définition de Bidonville :
1) Manque des services de base : Principalement l’accès à l’eau potable et à l’assainissement (toilettes) mais aussi électricité, gestion des déchets, éclairage …
2) Habitat non conforme

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    Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal. Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu'à sa famille une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s'il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale. Toute personne a droit de fonder, avec d'autres, des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts". QUESTIONS (4 points) 1.….

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  • Droit Europ En Des Droits De L Homme Cours Entier
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    Aussi, grâce à ses techniques d'interprétation, la Cour intègre dans sa jurisprudence de nouveaux droits parmi lesquels des droits économiques et sociaux. Depuis toujours, trois institutions se partageaient la responsabilité du contrôle du respect de la Convention européenne des droits de l'Homme. Premièrement, la Commission européenne des droits de l'Homme mise en place en 1954 et disparue depuis. Deuxièmement, la Cour européenne des droits de l'Homme instituée en 1959.….

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  • Arret kadi commentaire arrêt
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    Il est question des droits fondamentaux qui y figurent, et le respect des droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective, en font partis l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union, le deuxième, à l’article 47 de la Charte, exige que l’intéressé puisse connaître les motifs sur lesquels est fondée la décision prise à son égard soit par la lecture de la décision elle- même, soit par une communication de ces motifs faite sur sa demande, sans préjudice du pouvoir du juge compétent d’exiger de l’autorité en cause qu’elle les communique, afin de lui permettre de défendre ses droits dans les meilleures conditions possibles et de décider en pleine connaissance de cause s’il est utile de saisir le juge compétent En outre, l’existence d’une violation des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective doit être appréciée en fonction des circonstances spécifiques de chaque cas d’espèce En l’occurrence, il y a lieu de vérifier si, eu égard aux exigences résultant, notamment, des articles 3, paragraphes 1 et 5, TUE et 21, paragraphes 1 et 2, relatif à la préservation de la paix et de la sécurité internationales dans le respect du droit international, en particulier, des principes de la charte des Nations unies, l’absence d’accès de M. Kadi et du juge de l’Union aux informations et aux éléments de preuve retenus à l’encontre de l’intéressé, dénoncée par le Tribunal, notamment, aux points 173, 181 et 182 de l’ arrêt attaqué, constitue une violation des droits de la défense ainsi que du droit à une protection juridictionnelle effective.….

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  • Le droit au logement opposable
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    Bibliographie Commentée : Le droit au logement opposable Bibliographie Commentée : Le droit au logement opposable Sommaire I. Définition du sujet 3- 8 a.….

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    Les juges européens et des libertés fondamentales. CJCE et CEDH. Le système le plus remarquable est le second. Signature en 1950, en vigueur en 1953. La France a ratifié en 1974.….

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  • Les droits fondamentaux dans l'ue
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    Initialement, les textes communautaires ne comprenaient aucune référence générale aux droits fondamentaux. Mais les droits fondamentaux vont progressivement bénéficier d'une protection par le biais de la Cour de justice européenne puis par les traités européens. Aujourd’hui, les droits fondamentaux sont définis un ensemble évolutif de droits considérés en raison de leur importance comme s'imposant au législateur et au pouvoir réglementaire. De ce fait, il faut remarque une certaine volonté de l’union européenne de protection de ces droits fondamentaux. En ce sens, depuis le 1er mars 2007 une agence européenne des droits fondamentaux a ouvert ses portes.….

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  • Les prud'hommes
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    Cet article nous interroge si les citoyen on bien accès à ses droit et si il y a une justice en cas contraire ? La Charte des droits fondamentaux est une déclaration des droits adoptée le 7 décembre 2000 par l'Union européenne à Nice. C’est une charte qui est fondé sur des valeurs communes entre les différents peuples d’Europe qui créer entre eux une union qui devient de plus en plus étroite. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reprend en un texte unique, pour la première fois dans l'histoire de l'Union européenne, l'ensemble des droits civiques, politiques, économiques et sociaux des citoyens européens ainsi que de toutes personnes vivant sur le territoire de l'Union.….

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    Pour l’application du droit au logement en France. Diagnostic du non respect du droit au logement Le logement est un élément central de la citoyenneté. Mais dans une société de plus en plus instable, où le risque et la précarité se généralisent, la question du logement se pose aujourd’hui pour un nombre toujours plus grand de personnes et plus seulement pour les plus démunis. Le CERC estime à 12 ou 13 millions le nombre de personnes en situation de vulnérabilité économique.….

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    Qu'est ce que le droit français ? Qu'est-ce que le droit de l'Union européenne ? Le droit de l'Union européenne est composé de plusieurs traités (exemple : le droit communautaire, c'est un ensemble de règle qui fondent l'Union Européenne), mais aussi des actes législatifs, (exemple : les droits dérivés ce sont les règlements, les directives ; les décisions communautaire, etc).….

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    Villes nouvelles, villes fantômes Dépourvues d’équipements collectifs, de moyens de transport et d’écoles, des villes nouvelles comme Tamesna et Tamansourt ressemblent à des villes fantômes, selon leurs habitants. Créées pour désengorger les grandes villes, ces cités se retrouvent sans réelle vocation. Bâtir une ville intégrée et autonome est un défi de taille.….

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  • Droit au logement
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    Causes de l’expulsion : Quelques chiffres • Pour cause d’impayé : Il y a impayé dès que le loyer n’est pas payé au terme fixé par le bail. La dette locative est la cause première des expulsions. Se distinguent deux types de situation (qui impliquent un traitement différent du délai imparti au remboursement) : o La dette n’est qu’un incident de parcours.….

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  • Droit au logement
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    Le Magazine de la FEANTSA - Fédération Européenne d’Associations Nationales Travaillant avec les Sans-Abri AISBL Sans-abri en Europe Automne 2008 Droit au logement : des clés pour avancer Editorial Dans ce numéro 2 3 Editorial Instruments internationaux du droit au logement Dr. Padraic Kenna Les droits sociaux et la mise en oeuvre du droit au logement Thomas Hammarberg La mise en œuvre effective du droit au logement des personnes sans-abri ou mal logées : le rôle de la Charte sociale européenne Régis Brillat La France sanctionnée par le Conseil de l’Europe sur le droit au logement Dr. Padraïc Kenna et Marc Uhry Droit au logement: des clés pour avancer L’accès à un logement adéquat peut être considéré comme une condition préalable à la jouissance des droits de l’Homme fondamentaux. Avoir un logement sûr, adéquat et abordable est essentiel pour l’atteinte d’un niveau de vie décent et l’épanouissement de la vie humaine au-delà de la simple survie. Ce numéro de Sans-Abri en Europe analyse le droit au logement sous différentes angles. La première partie se concentre sur les instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme, et analyse le cadre et les mécanismes qui existent actuellement au niveau européen et international pour assurer et promouvoir le droit au logement.….

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  • Travail social et droit
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    En France, les valeurs mises en avant et défendu par le droit sont celles que l'on retrouve dans la déclaration des droits de l'homme et dans notre constitution (liberté égalité fraternité solidarité et principe de responsabilité). 2/Quels sont les droits fondamentaux de tout individu dans notre société ? Il s’agit des libertés et les droits reconnus par la constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la constitution de 1946 (repris par celle de 1958) et les principes fondamentaux auxquels ces textes renvoient.….

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  • Droit de la famille
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    Droit de la famille 3) Convention européenne des droits de l’homme Texte signé le 4 novembre 1950, la cours européenne des droits de l’Homme est chargé de la bonne application des droit de l’Homme, elle peut être saisi par un particulier (droit de recourt individuel) ce droit n’a été accepté par la France qu’en 1981. Il ne peut être utilisé une fois qu’on a utilisé toutes les voies de recourt interne, si la cours estime qu’un Etat a violé la convention, elle le condamne, il doit verser « une satisfaction équitable » à la victime. En droit de la famille la France elle a été condamné pour un traitement inégal entre enfant naturel et enfant légitime dans leur succession, art 8 de la convention droit au respect de la vie privée et familiale l’art 12 droit de se marier et de fonder une famille, l’art 2 sur le droit à la vie, le principe d’égalité entre époux.….

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  • droit au logement
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    Le droit au logement quelle est l’idée général ? Le droit au logement est considéré comme découlant, en France, de la rédaction des 10e et 11e alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui fait partie de textes à valeur constitutionnelle: 10. La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. 11. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs.….

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