Causes de l’expulsion : Quelques chiffres
• Pour cause d’impayé : Il y a impayé dès que le loyer n’est pas payé au terme fixé par le bail. La dette locative est la cause première des expulsions. Se distinguent deux types de situation (qui impliquent un traitement différent du délai imparti au remboursement) : o La dette n’est qu’un incident de parcours. Les délais sont donc suffisants. o La dette locative n’est qu’un aspect d’une dégradation plus générale de la situation du ménage.
• Congés des bailleurs, souvent pour des raisons spéculatives : les propriétaires privés peuvent résilier le contrat locatif. Les locataires ont 6 mois pour quitter les lieux. Très souvent aucun logement n’est proposé en retour.
• Logement de fonction
• Occupation sans titre : deux types de cas apparaissent, celui des personnes sans bail écrit ni oral ; celui des familles dont le bail a été résilié mais qui, pour diverses raisons, n’ont pas encore quitté les lieux.
Juridiction : « l’expulsion face au Juge »
L’Etat, jusqu’en 1990 avec la loi Besson, était quasi-absent dans le traitement des expulsions. Il n’intervenait qu’en fin de procédure pour accorder ou non l’intervention de la force publique après enquête sociale. A noter qu’en ne cherchant aucune solution préventive, la prise en charge des indemnisations des bailleurs auxquels était refusé l’intervention de la force publique devenait de plus en plus lourde.
La loi Besson en 1990 est venue tisser un nouvel espace de prévention et de sécurisation de l’expulsion et a permis la mise en place notamment d’un Fond de Solidarité Logement (FSL).
La loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 et, dans une moindre mesure, la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 ont modifié le dispositif juridique de prévention et de traitement de l’expulsion locative. L’objectif selon la loi de 1998 étant de traiter le plus en amont possible et dans les plus courts délais la menace d’expulsion liée à l’impayé de