Le droit au logement et la question d’un droit au logement opposable

La crise économique qui sévit depuis la fin de la période des Trente Glorieuses, couplée avec la croissance démographique de la fin du XXème siècle, a fait naitre la question d’un droit au logement, non pas seulement en France, mais partout dans le monde. Les réponses apportées par les Etats sont aussi variées que possible. Certains Etats préconisent une extension des villes, là où d’autres, telle la Chine, détruisent des quartiers historiques (ex : les hutong pékinoises) pour les remplacer par des immeubles modernes pouvant accueillir un plus grand nombre d’habitants.

Au niveau international, aucun texte ne définit ni ne protège un quelconque droit au logement. Doit-on y voir une preuve du caractère récent de cette question ? En tout état de cause, il paraît difficile de justifier l’absence de texte international relatif à ce point du fait de l’actualité du problème. En effet, aucun obstacle ne se dresse contre la rédaction d’un nouveau protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CEDH). Or, au mieux, on déduit du droit au respect de la vie privée et familiale, posé à l’article 8, un droit au logement. Vu le caractère novateur de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne, qui pose des droits dits de « 4ème génération » (ex : le droit à une bonne administration : art. 41, le droit à la protection de l’environnement : art. 37 et la protection des consommateurs : art. 38), on aurait pu espérer l’inscription en son sein d’une disposition même minime relative au logement. Et il ne faut pas confondre droit au logement et droit au respect du domicile (art. 7), car ce dernier présuppose justement l’existence d’un logement.

Au contraire d’un certain nombre de pays européens (ex : le Royaume Uni), les textes constitutionnels français n’accordent aucune place au droit au logement. Même le Préambule de la Constitution de 1946,