user icon

Droit au respect de l'intégrité physique

609 mots 3 pages
Montre plus
Le droit au respect de l’intégrité physique de la personne
La protection du corps humain
Articles et lois :
Art 16-1 du Code civil : Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial.
Art 16-5 du Code civil : Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles.
Art 16-6 du Code civil : Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci.
Art 16-3 du Code civil : Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui.
Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir.

Les principes d’inviolabilité et d’indisponibilité du corps humain.

Les principes sont posés à l’article 16-1 du Code civil, l’article pose en l’alinéa 1 et 2 le premier principe selon lequel les lois de la bioéthique ont pour objectif de protéger le corps humain contre toutes atteintes qu’elle soit dû à un tiers ou causé par la personne concerné elle-même. L’alinéa 3 pose un principe selon lequel les éléments tel que les organes et les cellules, ainsi que les produits : les dents, le lait, les cheveux : le corps humain est indisponible / Il est hors commerce. Ces principes sont déclinés dans d’autres articles du code (Art 16-5 et 16-6 du code civil). L’article 551-2 du code pénal sanctionne le non-respect de ces principes (7 ans d’emprisonnement et 100 000€ d’amendes pour la vente d’organe).

Les exceptions / atteintes au corps humain licite.

Il existe par dérogation des atteintes au corps humaine licite tel que le

en relation

  • Groupe beaumanoir
    308 mots | 2 pages

    En rejoignant le Groupe, on intègre la "TRIBU" ! Pour Patrice Bréal, la dimension conseil dans le choix d‘un vêtement, d‘une tenue, est fondamentale. C‘est pourquoi, dans nos magasins, nous accueillons nos visiteurs avec une ambition : 1. laisser à celles et ceux qui savent ce qu‘ils veulent toute leur liberté et rester disponible pour fournir toute précision qui pourrait être nécessaire 2.….

    montre plus
  • tpe aeromedecine
    3212 mots | 13 pages

    Un avion est un appareil muni d’ailes et d’un ou plusieurs moteurs et destiné à la navigation. En un peu plus d’un siècle, de nombreuses avancées ont rendu les avions plus performants, à un tel point que le corps humain n’est plus capable de résister naturellement à tous les effets que ceux-ci produisent sur lui. Dans ce TPE, nous verrons quels en sont les risques pour le corps humain. Dans une première partie nous parlons de la force G , puis nous aborderons les barotraumatismes.….

    montre plus
  • L'arrache coeur et l'arrache coeur de boris vian
    1408 mots | 6 pages

    Mais il se permet de montrer des aspects beaucoup moins féeriques au lecteur. Les chevaux sont crucifiés sur la place publique, aux yeux de tout le village, sans que cela semble poser problème. Les codes normés de notre société sont donc redistribués afin de montrer la cruauté des personnages, et donc des êtres humains. Ainsi, l'imaginaire trouve une fonction plus sombre: la dénonciation des actes humains. • La cruauté touche également les humains.….

    montre plus
  • Primo levi, si c'est un homme. comment ce livre mêle-t-il l'humain et l'inhumain?
    859 mots | 4 pages

    Comment ce livre mêle-t-il l’humain et l’inhumain ? Après avoir montré comment le côté humain, nous montrerons le côté inhumain de se livre. Que veut dire le mot ‘inhumain’? Le premier sens de ce mot est le suivant : cruel, barbare, et le second sens : qui n’appartient pas à la nature humaine. Lors des déportations, les SS ont été des barbares, ils ne respectaient pas les Juifs, qui étaient pour eux de la vermine à éliminer.….

    montre plus
  • Blabla
    1062 mots | 5 pages

    17- Démétri ne doit pas être employé à traquer dans le but de la règle susmentionnée. 18- Imposer 1 « mois d’appréciation international de l’humain » tous les 40 ans où aucun vampire n’a la permission de se nourrir d’humains… 19- … et mettre 1 autocollant sur l’uniforme de la garde des Volturi qui dit : « Les humains sont nos amis, pas de la nourriture ».….

    montre plus
  • Cass. civ 3ème , 19 juillet 1996 - fiche
    1863 mots | 8 pages

    acquisition, perte et protection du droit de propriété - Cass. Civ 3ème , 19 juillet 1996 Il s'agit d'un arrêt de principe relatif au caractère rétroactif de l'usucapion rendu par la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 19 juillet 1996. Le thème abordé est ici la perte du droit de propriété au cours de la prescription acquisitive, prescription au terme de laquelle le possesseur d'un bien appartenant à autrui en devient propriétaire. I-ANALYSE A-Les faits Les consorts Chauveton sont propriétaires d'un terrain.….

    montre plus
  • Commentaire de l'article 16-3 du code civil
    723 mots | 3 pages

    Commentaire de l’article 16-3 du Code Civil Introduction : L’article 16-3 du Code Civil a été crée le 30 juillet 1994 par la loi n°94-653, cette loi étant relative au respect du corps humain. Cette article a été modifié par deux fois : Tout d’abord le 1ier janvier 2000 par la loi n°99-641 et ensuite le 6 Aout 2004 par la loi n°2004-800 art.9. On peut se demander, avec les évolutions médicales qui ont eu lieu ces dernières années, si la loi donne raison, sans exception, au principe d’intégrité du corps humain et du consentement de l’individu ? Dans un premier temps nous verrons le principe d’intégrité du corps humain ainsi que ses limites et dans un second temps nous verrons le principe du consentement de l ‘individu et par quoi il peut être limité.….

    montre plus
  • Les camps de concentration
    293 mots | 2 pages

    Des sélections sont également faites régulièrement pour prendre ceux qui « ne vont pas », qui ne sont pas à la hauteur pour les camps. Pour ceux-là, la fin de leur vie est annoncée... Tout au long du livre, nous assistons à des problèmes humiliants: un jour, un SS s'essuie les gants remplies de boue sur l'épaule de l'auteur.….

    montre plus
  • La recherche du bonheur est-elle une affaire privée?
    865 mots | 4 pages

    Faire réfléchir l’humain sur sa condition ainsi que sur ses limites. 4- Le paradoxe de ce sujet et la problématique qui en découle. *….

    montre plus
  • Liberté selon descartes et rousseau
    1201 mots | 5 pages

    Libre ou pas? L a liberté est une capacité de l’être humain à vivre selon certaines règles afin de pouvoir jouir d’une meilleure vie. De nombreux gens érudits et en quête de vérité ont tenté de définir cette valeur afin comprendre comment elle prend place dans le complexe de l’humain libre. À l’époque de la Renaissance, Descartes vivait dans un environnement contrôlé par l’Église qui tentait de garder les gens dans l’ignorance les privant d’un accès au monde réel. Quelques années plus tard, Rousseau prenait place au beau milieu d’un courant révolutionnaire de pensée, le siècle des Lumières, où l’homme désirait acquérir….

    montre plus
  • Disert : )
    866 mots | 4 pages

    Travail présenté à monsieur Simon Forget 340-102-MQ L’Être humain, groupe 09 ------------------------------------------------- Cégep de Saint-Laurent ─ Le 7 Décembre 2011 L’homme vit dans une société aseptisée ou tout le monde est beau (télé, magazines, films, etc.). D’année en année, il se préoccupe davantage de l’image qu’il projette à la société.….

    montre plus
  • L'être humain est-il libre ?
    759 mots | 4 pages

    Tout au long de son existence, l’Homme s’est battu pour acquérir sa liberté, pour pouvoir s’exprimer, faire valoir son opinion et encore aujourd’hui et dans son quotidien, il se doit de faire des choix. C’est à ce moment qu’une interrogation se forme : l’être humain est-il libre? Cette question peut être mitigé puisque d’un côté, l’homme a un véritable pouvoir sur son action de sorte qu’il en est responsable et de l’autre, il est déterminé à agir par des causes inconscientes. Certains pensent que l’homme à un pouvoir sur ces actions et d’autres pensent le contraire.….

    montre plus
  • L'indisponibilité
    989 mots | 4 pages

    2 – L'indisponibilité du corps humaina) Contenu du principeC'est la liberté de chacun quant à la disposition de son corps qu'il va venir limiter. Ce principe a caractère d'ordre publique. Illustration majeure : la cour de cassation, réunie en assemblée plénière (réunion des 6 chefs de la cour de cassation) le 31 mai 1991 énonce dans un arrêt que la convention dite de « mère porteuse » (femme qui s'engage à l'égard d'un autre couple à concevoir et porter un enfant en vue de l'abandonner à sa naissance) contrevient au principe d'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes. La législation est venue consacré cette jurisprudence en 1994 avec l'art 16-7 qui dit….

    montre plus
  • Les enjeux de rio
    1716 mots | 7 pages

    Le principe 1 indique que « les êtres humains sont au centre des….

    montre plus
  • Dissertation l'indisponibilité du corps humain
    4365 mots | 18 pages

    Ainsi à travers l’expression « droit patrimonial » on exprime l’idée d’un commerce juridique, et de la sorte en excluant ce droit patrimonial du corps humain on fait part le principe d’indisponibilité du corps humain. Ce principe n’étant pas clairement évoqué dans un article propre du Code Civil, la compréhension de celui-ci passe par des lois, des principes plus généraux. Pour autant l’indisponibilité du corps humain est un principe très important lié à la dignité de la personne humaine et c’est pour cela qu’il semble important de se pencher plus sérieusement sur ce principe même. Ainsi lorsque l’on parle d’indisponibilité on en vient à désigner « l’état d’un bien, d’un droit ou d’une action qui échappe au libre pouvoir de la volonté individuelle par interdiction ou restriction du droit d’en disposer » (Lexique des Termes Juridiques, Edition Dalloz, 2014-2015), plus simplement l’indisponibilité désigne « l’état de quelqu’un ou de quelque chose qui est indisponible » (Dictionnaire Larousse), c’est-à-dire dont on ne peut disposer, user, utiliser, être maitre.….

    montre plus