Droit au respect de l'intégrité physique

Pages: 3 (609 mots) Publié le: 12 mars 2012
Le droit au respect de l’intégrité physique de la personne
La protection du corps humain
Articles et lois :
Art 16-1 du Code civil : Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain estinviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial.
Art 16-5 du Code civil : Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimonialeau corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles.
Art 16-6 du Code civil : Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, auprélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci.
Art 16-3 du Code civil : Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour lapersonne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui.
Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une interventionthérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir.

Les principes d’inviolabilité et d’indisponibilité du corps humain.

Les principes sont posés à l’article 16-1 du Code civil, l’article pose enl’alinéa 1 et 2 le premier principe selon lequel les lois de la bioéthique ont pour objectif de protéger le corps humain contre toutes atteintes qu’elle soit dû à un tiers ou causé par la personne concernéelle-même. L’alinéa 3 pose un principe selon lequel les éléments tel que les organes et les cellules, ainsi que les produits : les dents, le lait, les cheveux : le corps humain est indisponible / Ilest hors commerce. Ces principes sont déclinés dans d’autres articles du code (Art 16-5 et 16-6 du code civil). L’article 551-2 du code pénal sanctionne le non-respect de ces principes (7 ansd’emprisonnement et 100 000€ d’amendes pour la vente d’organe).

Les exceptions / atteintes au corps humain licite.

Il existe par dérogation des atteintes au corps humaine licite tel que le...
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