Droit au travail
République française
dans le monde du travail
Vous êtes salarié d’une entreprise :
> vous avez un droit imprescriptible à vous exprimer et à recevoir une information en français.
La loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française pose le principe que la langue française est la langue du travail comme elle est la langue de l’enseignement, des échanges et des services publics. Pour que le dialogue social dans l’entreprise s’effectue dans de bonnes conditions, que la sécurité et la santé des travailleurs soient protégées, que les salariés ne disposant pas de compétences linguistiques suffisantes ne soient pas pénalisés, la loi impose l’usage de la langue française dans un certain nombre de documents et de circonstances de la vie professionnelle. À cette loi s’ajoutent les possibilités offertes par la formation professionnelle qui concernent l’apprentissage de la langue française et la lutte contre l’illettrisme d’une part, et les langues étrangères d’autre part.
Le contrat de travail
« Le contrat de travail établi par écrit est rédigé en français.
Lorsque l’emploi qui fait l’objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail comporte une explication en français du terme étranger.
Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier. Les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier.
L’employeur ne peut se prévaloir à l’encontre du salarié auquel elles feraient grief des clauses d’un contrat de travail conclu en méconnaissance du présent article. »
Article 8 de la loi du 4 août 1994 (article L. 1221-3 du code du travail)
Sont visés les contrats de travail constatés par écrit, qu’ils soient