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Droit bancaire et droit des assurances

4227 mots 17 pages
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DROIT BANCAIRE ET DROIT DES ASSURANCES

Banque. définition : (origine italien banca : table de changeur)

Entreprise qui avance des fonds, en reçoit, escompte des effets, prend des participations.

L'activité bancaire est essentielle pour développer l'économie d'un pays :

L'activité bancaire, activité soumise au droit commercial, est relative aux crédits accordés aux particuliers, aux entreprises, aux garanties qui y sont attachées, ainsi qu'au fonctionnement des comptes ce qui suppose l'application de différentes branches du droit :

• Droit des contrats
• Droit de la famille
• Droit de la consommation
• Droit des biens
• Droit des sociétés
• Droit commercial

La formation a pour objet de situer l'activité bancaire face aux multiples situations juridiques qui se présentent.

L’activité bancaire est régie par différents textes :

• La loi du 24 juillet 1984 dite loi Bancaire
• Loi NRE 16 mai 2001
• Loi Murcef décembre 2001

Ces différentes lois sont codifiées dans le Code Monétaire et Financier CHAPITRE I PRESENTATION DE L’ACTIVITE BANCAIRE

SECTION 1 NOTION D'ETABLISSEMENT DE CREDIT

Les établissements de crédit sont des personnes morales de droit privé ou de droit public qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque.

La loi impose trois exigences :

L'activité bancaire est réservée à des personnes morales.

Ainsi, le texte prévoit expressément l’existence d’une personne morale, ce qui exclut la possibilité pour une personne physique d’exercer en son nom et pour son compte des opérations de banque.

L'activité bancaire est exercée à titre habituel

La référence à la profession habituelle implique non seulement une certaine répétition de l’accomplissement de ces opérations mais aussi une stabilité et un sérieux de l’activité.

L'activité bancaire réside dans la réalisation d'opérations de banque.

Il existe trois types d'établissements de crédit :

• Les banques
• Les sociétés

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