DROIT BANCAIRE LETTRE DE CHANGE

Pages: 6 (1388 mots) Publié le: 3 janvier 2015
Le principe de l’indépendance des signatures

Consacré par l’art L 511-5 al 2. : Si une lettre de change porte la signature de personne incapable ou des signatures fausses ou enfin des signatures qui pour tout autre raison n’engagent pas leur auteur, les obligations des autres signataires n’en sont pas moins valables.

Ce principe permet de sauvegarder la crédibilité de la lettre de change.Ça rassure les porteurs successifs

B) Le principe de l’inopposabilité des exceptions.

Art L 511-12 : les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec un autre signataire, voir même avec les porteurs antérieurs.
Définition
La lettre de change - ou traite - est un titre commercialpar lequel une personne nommée le tireur - invite une autre personne - le tiré - à payer une certaine d’argent à un tiers - le bénéficiaire (qui peut être le tireur lui-même) à une date déterminée. 
  
Donc : 
- le fournisseur = le créancier = le tireur 
- le client = le débiteur = le tiré 
- le bénéficiaire = la personne désignée par le tireur = celui qui doit recevoir le paiement àl’échéance. 
  
La lettre de change est un effet de commerce ; les règles qui lui sont applicables sont désignées par l’expression " droit cambiaire ". 
  
 Utilité 
La lettre de change ou traite est le titre qui : 
- matérialise la créance du fournisseur sur son client, 
- permet d’assurer le recouvrement de la créance, 
- permet de mobiliser la créance (escompte). 

Dans quel contexte la lettrede change est-elle émise ? 
  
Exemple : 
 Les acteurs : 
- La Sté Armand fabrique des chaudières électriques. 
- La SA Richard est grossiste en appareils de chauffage. 
- Le Comptoir d’Escompte et de Crédit est le banquier de la société Armand 
  
 La situation : 
La Sté Richard achète le 31/05 un lot de 25 chaudières pour 250 000 euros à la Sté Armand. La Sté Richard demande un délai depaiement de 90 jours ; elle souhaite en effet ne payer qu’après avoir revendu les chaudières. 
  
 Les objectifs : 
La Sté Armand est d’accord pour consentir ce délai , à condition de détenir un titre : 
- prouvant sa créance sur la SA Richard, 
- permettant d’en assurer le recouvrement. 
  
 La lettre de change est un des principaux moyens à la disposition des entreprises pour atteindre cedouble objectif. 
  
  
 Le délai ainsi consenti entre le fournisseur et son client est désigné sous le nom de Crédit Inter Entreprises - CIE - ou crédit fournisseur. 

Peut-on créer une lettre de change sur n’importe quel support ? 
  
 La lettre de change doit comporter toutes les mentions légales obligatoires, à défaut desquelles le titre créé ne vaut pas comme lettre de change. 
   Mais ces mentions ne peuvent pas être apposées sur n’importe quel type de support : la nécessité pratique de standardiser le traitement administratif des effets oblige à utiliser les seuls effets respectant la norme NFK 11030. 
  
Les effets disponibles dans le commerce sont conformes à ces normes. 

Comment fixer l’échéance sur l’effet ? 
  
 Un délai de paiement est d’ordinaire accordé parle fournisseur/tireur au débiteur/tiré. La traite porte mention de l’échéance : la date d’échéance détermine le jour à partir duquel la traite doit être présentée au paiement. 
  
 4 possibilités sont ouvertes pour fixer l’échéance d’une lettre de change : 
- à jour fixe : la lettre de change est payable à une date déterminée. 
Exemple: " Au 31 MARS 1998 " 
  
- à vue : la lettre de changeest payable dès son émission et pendant l’année qui suit. 
Exemple: " A vue " ou sans mention de date à la rubrique " échéance " 
  
- à délai de date : la lettre de change est payable au terme d’un délai courant à compter de son émission (rare dans la pratique). 
Exemple: " 60 jours de date " signifie qu’un effet émis le 15/02 sera payable le 15/04. 
  
- à délai de vue : la lettre...
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